Elle estime avoir parfaitement répondu à son obligation de délivrance conforme du seul bien objet de la vente.

La SA BNP Paribas Personal Finance, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, valant conclusions.

Appelée à l'audience du 2 avril 2024 puis à celle du 3 mai 2024, l'affaire a été appelée à l'audience du 7 juin 2024.

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

[A] [H] comme auteur et M. [B] comme victime.

Son appartement est quant à lui, assuré auprès de la société PACIFICA.

DEMANDERESSE : S.A.E.M [Localité 1] EVENEMENTS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 384 911 129 agissant par la personne de son représentant légal dont le siège social est sis, [Adresse 3] [

Sofinco (…) une lettre précisant son nom, son prénom, son adresse, le numéro de référence de l’offre de crédit à laquelle il souhaite renoncer (…) et la date à laquelle il l’avait acceptée, après l’avoir

Elle expose ainsi que les consorts [V] n’ignoraient pas son intervention puisque leur notaire lui avait adressé un mail le 08 novembre 2021 dans lequel il proposait de signer un avant contrat avec les

[G] et la notification de son placement en rétention administrative.

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(souligné par nos soins).

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

entre eux, les co-partageants, ont convenu que les parcelles de terre identifiées sous le paragraphe « 12/ » des biens situés sur le territoire de la commune de [Localité 20], au lieudit « [Localité 14