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Entre le compromis et l’acte de vente authentique intervenu le 19 octobre 2018, la société Foncier Développement a présenté un devis de travaux pour le raccordement au réseau d’assainissement collectif

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Suivant conclusions distinctes du 31 mars 2025, les époux [Z], soutenant que leur action est recevable au regard des dispositions du code de commerce relatives aux procédures collectives, ont demandé au

Sur le bien-fondé de la contestation : Jusqu'à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, l'auto-entrepreneur relevait des procédures collectives et n'était éligible à la procédure de surendettement que s

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Sur ce, l’interruption d’instance posée à l’article L 622–22 du code de commerce ne vaut que le temps de procédure collective et tombe nécessairement après clôture de celle-ci.

Par ordonnance du 02 novembre 2020, l’affaire a été radiée au motif que les organes de la procédure collective de la société CBL INSURANCE EUROPE, celle-ci étant en liquidation, n’ont pas été mis en cause

seule l’assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de répartir entre les membres du syndicat l’indemnité allouée à ce dernier au titre d’un désordre présentant indéniablement un caractère collectif

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Monsieur [K] [Z] [E], né le 23 octobre 2005 à [Localité 5] (Algérie), de nationalité algérienne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 10 janvier

Par jugement du 25 mars 2021, le tribunal correctionnel de Meaux a déclaré Mmes [D] et [Z] [L] coupables des faits d’abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne vulnérable sur la personne

Il n'y a pas lieu dans ces conditions d'appliquer un correctif socio-professionnel au salarié.

Par jugement du 29 juin 2023, le tribunal correctionnel de Carpentras, a reconnu monsieur [S] [J], responsable légal de cette entreprise coupable des faits de mise à disposition pour des travaux temporaires

trop haut et que pour la vision de loin elle regarde dans le milieu du verre Il remarque en faisant la correction des verres ne pas retrouver les + 2,75 d’Addition dans le bas du verre et de réglage