Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Enfin, en vertu de l'article 35 du Décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

De sorte que pour les exercices 2024, 2025, la production des appels de fonds apparait insuffisante pour justifier d'une créance certaine, liquide et exigible.

Enfin, en vertu de l'article 35 du décret 67-223 du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance

Enfin, en vertu de l'article 35 du Décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Enfin, en vertu de l'article 35 du décret 67-223 du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance

Enfin, en vertu de l'article 35 du décret 67-223 du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance

S'agissant de son montant, la créance certaine, liquide et exigible s'élève donc à la somme de 3993,28 euros.

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

échéances de décembre 2020 et de janvier, février, mars, avril et mai 2021 faisant l’objet du commandement de payer en date du 10 juin 2021, pour un montant total de 12.000 euros correspondent à une créance

L'article 2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

civile et des articles L.145-41 et L.622-17 du code de commerce, de : - constater l'inexécution par Monsieur [K] [I], en qualité de caution solidaire, de ses obligations contractuelles ; - juger les créances

En ce qu’il mentionne des impayés d’un montant supérieur aux sommes versées, le décompte ne permet pas de calculer les sommes réellement dues au créancier et, dans ces conditions, la société de crédit

à la commission de poursuivre sa mission ; elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, les créances

La société [17] rapporte la preuve d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre des co-emprunteurs, elle est donc bien fondée à solliciter le paiement des sommes dûes en exécution du contrat

’il n’appartient pas à un copropriétaire de conditionner le paiement de ses charges à des problèmes affectant les parties communes de l’immeuble, au motif que le règlement des charges constitue une créance