À l’audience, représenté par son avocat, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes, indiqué que la dette de charges est supérieure à 11 000 € et s’est opposé à la demande en délai de paiement

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - le relevé de propriété, - les procès-verbaux de l’assemblée générale de l’année 2025 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

à régler les charges impayées.

Par exploit de commissaire de de justice du 16 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence JUNOT 41, représenté par son syndic en exercice le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER a fait assigner

En l’espèce, le syndic a, par lettres recommandées du 4 août 2023, mis en demeure M. [B] [G] et M. [L] [G] de régler les charges et provisions échues.

Par assignation en date du 2 août 2024, le syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Adresse 7], représenté par son syndic la SARL KALLIA IMMOBILIER, les a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry

Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble représenté par son syndic le cabinet LOISELET a fait assigner Monsieur [M] [X] devant le tribunal judiciaire

A l'audience du 05 février 2024, le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic et représenté par son conseil, a maintenu les demandes formées dans l'assignation.

A cette date, une réouverture des débats a été ordonnée afin de permettre la production par le demandeur d’un décompte mentionnant les règlements effectués auprès de l’ancien syndic.

[O] [I] sera donc condamnée à régler au syndicat la somme de 14.421,85 € au titre des charges impayées. 2/ Sur le règlement des frais de recouvrement L’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Faisant valoir que des charges de copropriété sont impayées, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] (ci-après désigné le syndicat des copropriétaires), pris en la personne de son syndic la SERGIC

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à PARIS 20ème, représenté par son syndic la société MCI CONSULTING, a fait

À l'appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'un règlement amiable a été tenté en vain et que Mme [O] [I] et M.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ROSERAIE JOLIMONT, sise [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la

L’article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

Constatant une carence dans le règlement des charges de copropriété, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété HOTEL DE REGIS représenté par son syndic la SARL ACTIVE COPRO a, par acte en date

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ; L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ; L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ; L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a