Ils ne sont pas tenus de motiver sur ce point leur décision laquelle échappe au contrôle de la Cour de cassation.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

Il est constant qu’au 23 octobre 2023, date du jugement de la 7ème chambre du tribunal judiciaire de Paris, prononçant la résiliation du contrat liant l’ASL34 à la société ERIMH aux torts exclusifs de

n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

ou d’une décision de justice.

prévue au contrat est acquise et le contrat résilié.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 10 mars 2026, Monsieur [V] [O] assigne La SAS [Localité 1] [Localité 5] devenue [Adresse 3] [Localité 3] ‘IVS” aux fins de voir annuler la résiliation du contrat présentée

Sur la résiliation du contrat Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

MOTIFS DE LA DECISION I.

au débiteur ou d’une décision de justice.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

De fait, la déchéance du terme n’est pas régulière, faute de mise en demeure préalable à la résiliation, et ne peut être acquise à la SA BNP PARIBAS.

il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

au débiteur ou d'une décision de justice.

La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026. MOTIFS I.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

condamner [S] [O] au paiement des entiers dépens de l’instance Au soutien de ses prétentions, la SA Banque Française Mutualiste se prévaut de la déchéance du terme (ou, à défaut, d’une demande de résiliation