MOTIFS DE LA DÉCISION I- SUR LES DEMANDES DE LA VICTIME DIRECTE A.

Sursoir à statuer sur les autres demandes, Réserver les dépens. M.

à intervenir, le Tribunal devant surseoir à statuer jusqu’à décision sur la question préjudicielle ou expiration du délai précité

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné le 11 Octobre 2024.

l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Juillet 2025, puis prorogée au 04 Septembre 2025 et enfin au 09 Octobre 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision

La décision a été mise en délibéré au 25 janvier 2024.

[D] [L] dans les suites immédiates de l’accident du 26 juillet 2024 ainsi que pendant toute la période antérieure à la consolidation qui n’est intervenue que le 24 novembre 2023.

La décision a été prorogée au 13 juin 2024.

Elle soutient que ces intérêts légaux sont dus, la prestation compensatoire étant une indemnité prévue par une décision de justice.

au barreau de PARIS, vestiaire #P0267 AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 9] [Adresse 12] [Localité 5] représentée par Maître Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229 Décision

L’ADI a interjeté appel de cette décision le 24 janvier 2022.

à intervenir ; - déclarer la décision à venir opposable à la [7].

Cela veut dire que nous prendrons à notre charge une somme équivalente à 51000 € moins le montant que devra verser la société THOMAS PLANTS après la décision judiciaire (...)”.

, et les arrérages à échoir après la décision sous forme de rente ou en capitalisant le coût annuel.

Motifs de la décision Sur la nullité du rapport d’expertise judiciaire et la demande d’une nouvelle expertise Aux termes de son rapport en date du 14 novembre 2019, le Professeur [V] [L] précise qu’en

Chacun des parents a perçu la somme de 4 000 euros par décision du tribunal administratif.

Les contrats litigieux et les faits générateurs de responsabilité étant antérieurs au 1er octobre 2016, les dispositions du code civil antérieures à l’ordonnance du 1er février 2016 sont applicables en

- la libération des lieux par la requise et la remise des clefs après établissement d’un état des lieux de sortie sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision

Par ordonnance en date du 22 novembre 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pendante sous le n° RG 20/06118 formée

Par ordonnance en date du 22 novembre 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pendante sous le n° RG 20/06118 formée