la SA SIA HABITAT à verser à Madame [J] : * la somme de 1490,58 euros à parfaire au jour de la décision, à titre de provision sur dommages et intérêts pour préjudice de jouissance * 252 euros à titre

Après débats à l'audience du 12 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à lui rembourser le procès-verbal de constat pour un montant de 330 euros, -constater l’exécution provisoire de la décision

[T] [X] justifie d'un intérêt à mettre en cause Mme [F] [D] pour que la décision rendue lui soit commune -Joindre la présente demande à l'instance sous RG 24/11672 devant le JCP -Juger que Mme [F] [D

euros de dommages et intérêts, et 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

d’un interprète en langue arabe.

-assortir la présente décision de l'exécution provisoire, conformément aux articles 514 et 515 du code de procédure civile : Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réouverture des débats sur incident En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son

[R] [C] seront augmentées des intérêts légaux à compter de la saisine de la présente juridiction ; Dire et juger que la décision sera assortie de l’exécution provisoire sur tous les dommages-intérêts compte

MOTIFS DE LA DÉCISION : I.

MOTIFS DE LA DÉCISION I .

en référé, auquel il est demandé au visa notamment des articles 1103 et suivants et 1799-1 du code civil : * de condamner La SCCV [Adresse 4] à lui payer, à titre de provision, la somme de 22.588,38 €

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la

frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois.

frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois.

frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois.

de la décision à intervenir.

D) sur la capitalisation des intérêts Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertiseSelon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Prisma Media aux dépens, - condamner la société Prisma Media à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - constater l’exécution provisoire de la décision