In limine litis, l’incompétence de la juridiction saisie au profit soit de la juridiction de l’aéroport de départ ou d’arrivée du vol litigieux, soit de la juridiction du siège de la compagnie BRITISH

In limine litis, l’incompétence de la juridiction saisie au profit soit de la juridiction de l’aéroport de départ ou d’arrivée du vol litigieux, soit de la juridiction du siège de la société BRITISH AIRWAYS

est compétente pour connaitre du litige dès lors que le salarié avait été embauché par l'établissement de [Localité 4] qui a été rendu destinataire de la décision de prise en charge ; La Caisse Primaire

En conséquence, il y a lieu de relever l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Bobigny au profit de la chambre de proximité de Bobigny.

instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que

Sur l'exception d'incompétence En vertu des dispositions de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

EXPOSE DES MOTIFS I) Sur l'exception d'incompétence Aux termes des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire

A l’audience, le tribunal a soulevé son incompétence matérielle. [6] s’en est rapportée à la décision du tribunal. Mme [H] [K], régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

In limine litis, l’incompétence de la juridiction saisie au profit soit de la juridiction de l’aéroport de départ ou d’arrivée du vol litigieux, soit de la juridiction du siège de la compagnie BRITISH

In limine litis, l’incompétence de la juridiction saisie au profit soit de la juridiction de l’aéroport de départ ou d’arrivée du vol litigieux, soit de la juridiction du siège de la compagnie BRITISH

In limine litis, l’incompétence de la juridiction saisie au profit soit de la juridiction de l’aéroport de départ ou d’arrivée du vol litigieux, soit de la juridiction du siège de la société BRITISH AIRWAYS

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « Bruxelles I Bis », que la juridiction de céans doit décliner sa compétence au profit des juridictions espagnoles en application de la clause

DÉCISION : 19 mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/01193 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CSHY / 01ère Chambre AFFAIRE : [V] / COMMUNE DE SUMENE DÉBATS : 03 mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

La décision a été mise en délibéré au 17 avril 2024.

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Les époux [C] sont propriétaires d’une [Adresse 8] située [Adresse 7]) en Corse-du-Sud.

Il a en outre été condamné à des dommages et intérêts, frais irrépétibles et dépens par ces décisions et par des décisions rendues ultérieurement par la cour d’appel de [Localité 7].

A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré au 7 janvier 2025 et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article 46 du code de procédure civile : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle

de commerceJuger irrecevable l’action de Monsieur [Z] [V] et Madame [N] [D] faute de qualité à agirDéclarer la juridiction des référés incompétente et renvoyer les demandeurs à se pourvoir au fondAu fond