Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer courant depuis le 1er octobre 2023 malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 28 septembre 2023 dénoncé à la caution par acte du même

[M] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 18 mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026 ; Sous la présidence de Madame Armelle GIRARD

judiciaire de RENNES le 01 Octobre 2024 , Par Caroline ABIVEN, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, Audience des débats

débiteur n'y satisfait pas lui-même.

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière, Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats

de la caution ainsi que la notice d’information et l'historique des règlements.

Ils insistent sur le fait que c’est l’identité et la capacité du gérant de la société civile immobilière [29] que devait rechercher le notaire pour assurer la validité et l’efficacité de l’acte, information

CONNECT [Adresse 8] [Localité 4] non constituée Monsieur [I] [V] pour signification au [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 5] non constitué Madame [H] [E] [V] [Adresse 1] [Localité 6] non constituée DÉBATS

Si en cours de délibéré, les débiteurs ont indiqué avoir pris contact avec le notaire en charge de la succession, qui les aurait informés qu’aucune facture ne lui aurait été transmise en lien avec les

du débiteur principal.

Cet interlocuteur aurait expliqué à Madame [B], d’après celle-ci, que les personnes louant les véhicules de la société devaient régler une caution, Madame [B] devant alors, dans le cadre de son emploi,

En réponse aux moyens soulevés par le juge de l’exécution, le CRESERFI considère que les consorts [J] étaient parfaitement informés de l’existence de sa garantie en qualité de caution solidaire.

Le 25 mai 2022, Monsieur [G] a informé la CRCAM du Languedoc de la signature d’un compromis de vente de la résidence principale objet de ce prêt immobilier.

S’agissant de la date de départ des locataires, ils contestent un départ au 7 février 2024 et relèvent que le défendeur ne se justifie pas.

[P] [Y] en qualité de caution en date du 21 février 2025. Par acte du 28 mai 2025, la SCI [Adresse 5] a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la SARL 2S et M.

DÉBATS : Date de la première évocation : 04 Novembre 2024 Date des Débats : 04 novembre 2024 Date du Délibéré : 06 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

[E] [B], gérant ET : DÉFENDEURS : Monsieur [R] [U] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [Y] [H] [Adresse 4] [Localité 4] tous deux comparants en personne Après débats à l'audience publique

Par ailleurs, l’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

ET DU DELIBERE : Président : Sylvie RODRIGUES Greffier lors des débats : Pauline PRIEUR Greffier lors du délibéré : Laurence CORROY DEBATS : Audience publique du : 27 mai 2025 Copie exécutoire délivrée

AUDILAS, Monsieur [D] [V] en sa qualité de caution solidaire de la SASU AUDILAS DEMANDERESSE S.C.I.