Elle expose que la décision de prise en charge n’appartient pas à la MDPH qui rend seulement un avis consultatif, la décision relevant d’[1].

Jean Brillant, assesseur du collège salarié M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

Le salarié a été consolidé par décision du médecin conseil le 6 juin 2019.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 19/07/2024.

l’entreprise utilisatrice, ainsi substituée dans la direction du salarié

été mentionnés ainsi que les voies de recours dans la décision contestée).

que des salariés avaient pourtant exigé de leurs responsables de déplacer les bacs litigieux afin de les rendre accessibles aux salariés en toute sécurité.

il exposait son salarié dès lors qu'il fait valoir que ce risque était bien identifié dans son document unique.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident du salarié.

Ces biens sont donnés à bail, et leur gestion locative est confiée au cabinet immobilier SADA.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 19/04/2024.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 18/07/2024.

Cependant, aucune forme particulière n'est exigée pour l'envoi de la décision de prise en charge, de sorte que c'est bien cette décision, dont la connaissance n'est pas contestée par Madame [M] [L] veuve

Le salarié peut contester sur le champ les résultats du contrôle ainsi effectué au moyen d'une contre expertise.

Mme [C] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (ci-après CRA), laquelle, par décision du 28 août 2025, a rejeté son recours.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable de l'employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité et de protection

La décision a été mise en délibéré au 08 janvier 2026.

Le 14 septembre 2011 elle a repris une activité salariée à 80 %.

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 04 avril 2025.