à disposition DÉBATS à l’audience publique du 17 Décembre 2024 ORDONNANCE du 14 Janvier 2025 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire

L’affaire a été évoquée à l’audience des plaidoiries du 20 juin 2024 et mise en délibéré au 30 septembre 2024, prorogé au 11 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe : DIT n’y avoir lieu d’examiner la demande de jonction

Ils répondent qu’ils ont mandatée un autre entrepreneur qui a pu les poser de manière parfaitement conforme aux règles de l’art.

Un an après la pose du mobilier réalisée par la SAS REKTO, Monsieur [Z] [H] a constaté un décollement du plan de travail.

Si les dispositions du bail peuvent mettre à la charge du preneur les travaux de mise en conformité nécessaires au cours du bail, le bailleur ne peut pas s’exonérer de son obligation initiale de délivrer

Il est notamment avéré que des murs ont été démolis, à l'exception des colonnes techniques.

Il a alors été constaté un certain nombre de non-conformités.

Le délibéré a été fixé au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier Lors du prononcé : Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 14 Janvier 2025, l’affaire a été mise

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Elodie GUILLIEU, Adjoint administratif faisant fonction de greffier DEBATS : à l’audience publique du 14 Mai 2024 JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise

en place d'une clôture avec brise-vue, il n'existe pas d'obstacle matériel à ce qu'elles soient immédiatement mises en œuvre.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

, des traces d’infiltrations, des décollements, écaillements et fissures des nez de balcons, des fissures sur les dalles de balcon ou encore des déformations.

l'affaire en délibéré pour la décision être prononcée le 01 Avril 2026 par mise à disposition au Greffe des Référés, ainsi qu'il suit : EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [D] [X] est propriétaire d'un véhicule

Le vendeur en état futur d'achèvement est tenu de réaliser un immeuble conforme aux prévisions du contrat.

Les parties ont été enjointes de rencontrer un médiateur et une médiation conventionnelle a été mise en place. Celle-ci ayant échoué, les parties ont plaidé l'affaire à l'audience du 18 juin 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

[E] une somme de 997,70 € au titre de la mise en conformité de la charpente de leur immeuble eu égard aux distances de sécurité incendie à respecter entre le chevêtre et la charpente et le conduit de