l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées, – fournir tous éléments techniques et de fait de

l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées, – fournir tous éléments techniques et de fait de

l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées, – fournir tous éléments techniques et de fait de

Sur les dépens : Le demandeur conservera provisoirement la charge des dépens de la présente instance, sauf à les inclure ultérieurement dans son préjudice final s’il y a lieu.

l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées, – fournir tous éléments techniques et de fait de

mois de novembre 2023 inclus ; - autorisé [N] [F] à s'acquitter de sa dette locative à l'égard de [R] [P] en 5 mensualités, les 4 premières de 253 € et la 5ème du solde de la dette, la première mensualité

TRIBUNAL Deborah FORST, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 octobre 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort

Par conséquent, il est nécessaire de recourir à une mesure d'expertise en application de l'article R.145-30 du code de commerce.

Or, dans le cas d'espèce, Monsieur [V] [U] ne justifie d'aucune capacité de remboursement, ayant des charges supérieures à ses ressources et la dette locative est très importante par rapport à ses capacités

force publique et d'un serrurier ;De condamner Monsieur [U] [N] au paiement des sommes suivantes :4 849,58 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 5 janvier 2024, (échéance du mois de décembre 2023 incluse

munie d’un pouvoir ET : Monsieur [X] [C] [V] [H] né le 20 Novembre 1992 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] ([Localité 1]) non comparant JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort

dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire incluse au contrat.

Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Antonio FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 mai 2024 Délibéré le 02 juillet 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort

L’évolution ne peut pas être déterminée à ce jour ».

L'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome sont versés mensuellement et à terme échu ".

Il n'apporte toutefois aucun élément actualisé sur sa situation financière, le rapport de l'assistante sociale du 1er décembre 2023 ne faisant état d'aucun élément chiffré afin de déterminer ses ressources

Le juge apprécie souverainement les facultés contributives résiduelles du débiteur au regard des charges et des ressources mensuelles.

Il ressort des documents produits en demande que Madame [F] [X] occupe le logement avec sa fille âgée de 18 ans.

JUGEMENT : Prononcé le 01 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Prononcé le 08 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.