DEMANDERESSE S.A.R.L.

Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile : “Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement

financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

A l’audience du 03 mars 2025, et au soutien de sa demande, la [23] s’en rapporte à ses conclusions, dit s’opposer à la demande d’article 700 du CPC des époux [X], et indique qu’ils ont effectué un règlement

: 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale

Sur les autres demandes de mise hors de cause, Il convient de constater qu’aucune demande n’a été formée contre le docteur [B], le CHUde [Localité 24], le SAMU 33 (relevant de la compétence de la juridiction

Dans la cause entre : DEMANDEUR Monsieur [S] [Y] né le 11 Octobre 1982 à , demeurant [Adresse 1] représenté par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Manon LEULIET,

du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu

MOULY de la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant DEMANDEUR ET : S.A.R.L.

[N] [J] - Mandataire, demeurant [Adresse 7], représentés par Me Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque G0031, aide juridictionnelle n° 751010012020041620 du 23/03/2021 COMPOSITION

6] [Localité 7] représenté par Maître Ségolène THOMAS, avocat au barreau de PARIS - #A675 DEFENDERESSE Madame [U] [C] épouse [D] [Adresse 9] [Localité 8] ayant pour avocat Maître Aurélie CATTAN-ATTIAS

[Localité 5] Invest 2021 devant la présente juridiction, à laquelle elle demande de : - prononcer la nullité du commandement de payer du 3 février 2022, - à défaut, en suspendre les effets jusqu'à l'intervention

Il existe par ailleurs un facteur de risque extra-professionnel pouvant à lui seul expliquer l'apparition de la pathologie.

cette décision ayant été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 27 mai 2021 (n° 19-15630) ;Demande de provision en réparation d’une discrimination syndicale liée à l’absence de convocation officielle

La nature et l'ancienneté du litige commandent d'ordonner l'exécution provisoire.

contester un appel de charges irrégulier du 26 juin 2020 dans lequel il lui était facturé la totalité des honoraires provisionnels du conseil du syndicat, soit la somme de 3000 euros suivant commandement

37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Par voie de conséquence, la demande de Mme [X] tendant à voir annuler l’hypothèque judiciaire provisoire sera rejetée.

Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER, ENTRE : DEMANDEUR : Madame [U] [I] [S] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats

La SARL SUD CONSTRUCTIONS & DALLAGES a demandé à la présente juridiction : - Sur la provision, de CONDAMNER la SCCV [Adresse 47] au paiement de la somme de 41603.04€ à titre provisionnel.- Sur la demande