Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour

son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier , sous astreinte de 8 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; - autoriser la

; Faisons droit à la demande de Madame [D] [C] [N] de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Déboutons Madame [D] [C] [N] de sa demande

et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, et ce jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ; -

Toutefois, une telle demande en exécution du jugement relève de la compétence du juge de l’exécution.

L'astreinte n'est pas nécessaire pour garantir l'exécution de la décision.

[L] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : A titre principal : condamnation de M.

DEMANDEUR Monsieur [D] [R], placé sous curatelle renforcée aux termes d’un jugement rendu le 16 février 2024 par Madame la Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de PARIS statuant

peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

l'expulsion de Monsieur et Madame [M] ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef et ce avec le concours de la Force Publique sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision

Il n’est aucunement fondé de réserver la liquidation de l’astreinte à la présente jurisdiction, le Juge de l’exécution devant être saisi si necessaire. 4.

[V] et Madame [H] [X] ont acquis en l’état futur d’achèvement auprès de la SCCV [Localité 6] COUTURIER les lots de copropriété n°50 (appartement au rez-de-chaussée du bâtiment B) et 189 (parking en sous-sol

Par conséquent, le demandeur ayant saisi la juridiction dans le délai de 6 mois, la demande relative à l’exécution provisoire, formée au cours de l’instance, est recevable.

Suivant acte sous seing privé du 28 août 2015, la société Angel a cédé son fonds de commerce à la société Rayli.

résulte du procès-verbal de constat du 1/10/2024 ; -l’y condamner sous astreinte de 100 euros par jour passé le délai d’un mois après signification du jugement à venir et pendant une durée de 3 mois à

Pour s’opposer à la demande adverse de nullité de son assignation, Mme [L] fait valoir que le moyen soulevé par la défenderesse ne constitue pas une exception de nullité.

Les demanderesses seront donc déboutées de leur demande.

d'expertise que de sa demande de réalisation de reprise des travaux sous astreinte, - Débouter la SCI LESCINQ83 de sa demande de paiement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SCI

[W] [D] à entreprendre les travaux définis par l’expert [A] dans son rapport du 17 octobre 2023, et cela dans le mois de la décision à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 1 500 euros par jour

DIAC - Immatriculée auprès du RCS de [Localité 3] sous le n° 702 002 221 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau