RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Il actualise sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la somme de 3000 Euros.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02482 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRVX ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

Elle demande à ce titre un délai de paiement de 2 ans.

Sur la recevabilité de la demande L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence

Elle formule une demande indemnitaire reconventionnelle soutenant que l’action des demandeurs à son encontre est abusive.

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026

CPAM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DÉCISION N° 26/281 N° RG 25/00262 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QBVU DEMANDEUR

de reconnaissance de maladie professionnelle de Madame [V] [X] ; - sursis à statuer sur les autres demandes des parties dans l’attente de l’avis du CRRMP ; - réservé les dépens.

[T] [R], Mme [P] [R], et Mme [W] [C] à comparaître par-devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE, statuant en tant que juge des référés, aux fins de : Faire interdiction aux défendeurs

En revanche, les demandes formulées dans le cadre de l’instance en cours devant le tribunal judiciaire de Paris enregistrée sous le RG 24/11149, à l’encontre des deux SCI uniquement, sont indépendantes

Monsieur [F] relève que la demanderesse n’explique pas en quoi l’absence d’établissement des comptes a directement contribué à l’insuffisance d’actif.

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute

Au soutien de ses demandes, la société [Localité 2] a indiqué se désister de ses demandes à l’encontre de M. [B] [H], ce dernier ayant délivré congé et quitté les lieux.

742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Dossier N° RG 24/00386 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QISA Le 12 Juillet 2024 Devant

Il demande également que la Matmut soit déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions et que l’exécution provisoire soit ordonnée. M.

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 15] sera donc débouté de ses demandes de dire que ces servitudes, à l’exception de la servitude de jouissance, sont éteintes, et de ses demandes

Elle ajoute qu’elle a fait une demande de réservation de vol dès le 22 mai 2026 et qu’elle a demandé un laisser passer consulaire tant aux autorités algeriennes que marocaines.

le demandeur du surplus de ses demandes.

L'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi