Le demandeur justifie du bien- fondé de sa demande en produisant aux débats un constat effectué par le commissaire de justice le 04 octobre 2023 qui a recueilli les déclarations de Monsieur [T] [S] lequel

Le demandeur justifie du bien- fondé de sa demande en produisant aux débats un constat effectué par le commissaire de justice le 5 septembre 2023 qui a recueilli les déclarations de Madame [P] [W] laquelle

A l’audience du 11 février 2025, l’EPIC [Localité 11] METROPOLE HABITAT, représenté par Madame [X] [B], munie d'un pouvoir, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande

Dans l'affaire entre : Madame [E] [R] née le [Date naissance 1] 1976 [Localité 13] [Adresse 7] [Adresse 7] demandeur : Ayant pour avocat Me Olivier FARGETON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Monsieur [F] [R] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7], aux torts exclusifs du défendeur à la date du présent jugement ; DEBOUTE l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT de la demande

A l'audience du 3 avril 2026, l'Office public de l'habitat de l'AIN DYNACITE, représenté par son avocat, maintient ses demandes.

La demande de M.

Il s’ensuit qu’il ne peut être fait droit à la demande de suppression du ballon d’eau chaude de 300 litres positionné derrière la porte de la salle de bains et de remplacement par celui-ci par une chaudière

[H] de sa demande de délai supplémentaire ; - débouter M. [H] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles ; En conséquence ; - condamner M.

[U] [V] ne forme aucune demande de suppression de la pension alimentaire due pour [H] dans son dispositif et il ne sollicite que l’annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente, ce qui ressort

Ils sollicitent le rejet des demandes, le versement de la somme de 1000 euros dus solidairement par les demandeurs au titre des frais irrépétibles ainsi que la condamnation aux dépens.

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.

Il n’y a pas lieu de statuer sur ce chef de demande.

À titre infiniment subsidiaire, elle demande : la suppression des majorations dues ;la suppression de la régularisation au titre de l’année 2016 ;l’octroi des plus larges délais de paiement, de telle

En défense, Monsieur [D] [T] et Madame [L] [T] s’opposent au montant de la demande d’indemnité d’occupation et à la demande de suppression du délai légal de deux mois pour quitter les lieux et sollicitent