Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

[E], il convient de mettre à leur charge les dépens, en ce compris l’avance des frais d’expertise, sans que cela ne préjuge de la décision que prendra le juge du fond le cas échéant concernant la charge

chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle

Aux termes de l'article R.142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2020, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme

2025 ; Disons qu'en cas de refus, empêchement ou négligence, l'expert pourra être remplacé par nouvelle ordonnance rendue d'office ou sur simple requête d'une partie par le juge chargé du contrôle ;

de l'expert sera caduque et l'instance sera poursuivie, la juridiction tirant toutes conséquences de cette abstention, sauf prorogation de délai ou relevé de caducité accordé par le juge chargé du contrôle

et non pour la partie du jugement relative aux mesures d’instruction ou provisoires.

introduits à compter du 1er janvier 2019, « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant

aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Par décision en date du 24 novembre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rennes a accordé à Mme [C] l’aide juridictionnelle totale et a désigné Maître Bérénice Kerdoncuf pour

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

ordonne une mesure d'instruction, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans

S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de

Le deuxième alinéa du même texte précise, que lorsqu’un employeur est présent à l’instance et en cas de désignation d’un médecin consultant ou expert par la juridiction, il peut demander dans le délai

Sur les demandes accessoires S'agissant de l'organisation d'une mesure d'instruction in futurum, les dépens de l'instance seront laissés à la charge du demandeur.

Juger que la SCI [Adresse 21] dispose d'un intérêt à agir Désigner tel Expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de GRASSE avec la mission suivante, si mieux n'aime à

ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ; Disons que, passé le

Vu l’ordonnance rendue le 1er décembre 2025 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n°25/2020 mesure d’instructio n°26/7) instaurant une mesure d’expertise confiée à M [R], VU la