JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 24/00494 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUK7 ------------- [I], [B], [V] [N] épouse [T] C/ [U], [O], [H] [T] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

] (86), qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (86) ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage

des liens du mariage signé par les parties lors de l'audience de tentative de conciliation, PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE de Monsieur [P] [Q] né

, au régime matrimonial, aux demandes relatives à l'autorité parentale et aux demandes alimentaires ; PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE : de Madame

[D] [O] [J] et Mme [X] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

; DIT que les parents exercent en commun l'autorité parentale à l’égard de leurs enfants ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants

Il ajoute qu’aucune reprise de vie commune n’est intervenue depuis cette date. Il précise qu’une tentative de divorce par consentement mutuel a été initiée avant qu’un échec ne soit constaté.

de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.), - permettre la libre communication de l'enfant avec l'autre parent, - respecter le cadre de vie de chacun

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 21/04992 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MHCB AFFAIRE : [M] [S] [E] [D] [S] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

séparée des époux est en date du 2 avril 2021, date des effets du divorce entre les parties s'agissant des biens ; CONSTATE l’acceptation par [F] [P] et [S] [V] du principe de la rupture du mariage sans

séparée des époux est en date du 25 octobre 2021, date des effets du divorce entre les parties s'agissant des biens; CONSTATE l'acceptation par Monsieur [S] [I] et Madame [H] [T] du principe de la rupture

familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :   VU les déclarations d’acceptation du principe de la rupture

pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, - rappelle qu’après le divorce

à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE que

Monsieur [T] [C], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] (Algérie) Mariés le [Date mariage 1] 2017 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 2] ; RAPPELLE que mention du divorce

du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de : .

1964 à [Localité 10] (Algérie), mariés le [Date mariage 4] 1996 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 11] (Seine-[Localité 9]) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte