les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile, que : - si subsistent des biens immobiliers ou des dettes à partager après le prononcé du divorce, un notaire doit être chargé de liquider les intérêts

et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, DIT que chaque époux reprend l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de

du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l'épouse étant née au Cameroun et le mariage ayant été célébré au Cameroun ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts

, la somme en capital de 40 000 euros ; DÉBOUTE Madame [G] de sa demande d'injonction ; DÉBOUTE Madame [G] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil

, la somme de 15.000 euros sous forme de capital en un seul versement ; DEBOUTE Madame [D] [C] de sa demande de paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques ; DEBOUTE

du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; CONDAMNE Monsieur [H] [A] à payer à Madame [T] [V] la somme de 1.000 euros à titre de dommages

dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : DEBOUTE Madame [Z] [T] de sa demande de dommages-intérêts

et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 13 juillet 2021, RAPPELLE que chacun des époux

conséquences du divorce à l'égard des époux : ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 24 mars 2022, DEBOUTE Madame [B] [Y] de ses demandes de dommages

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Madame [K] [F] tendant à l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à son profit ; CONDAMNE Monsieur [G] [I] à payer à Madame [K] [F] une prestation compensatoire

pendant l'union ; ATTRIBUE à Madame [T] [J], sous réserve des droits du proprietaire, le droit au bail du logement situé [Adresse 4]; CONSTATE l'absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire

l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, Sur les mesures accessoires : Déboute madame [Y] [N] [R] de sa demande de dommages

légaux, ainsi que la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,condamner solidairement le défendeur à lui payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700

l'affaire à l'audience de plaidoirie du cabinet 104 du 03 mars 2025 ; PRONONCE la clôture de la procédure au 03 mars 2025 ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts

Sur les dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 du Code Civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

S'agissant de sa demande de dommages et intérêts, M.

Le bailleur porte donc sa demande au titre des dommages et intérêts à la somme de 11314.45 euros .

au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Madame [O] [E] [Z] de ses demandes de dommages-intérêts

obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.