[X] [W] n’a pas fait valoir ses droits à l’allocation chômage lors de son licenciement mais qu’il a entamé les démarches pour demander l’Aide de Retour à l’Emploi.

ont droit à une indemnisation complémentaire.

de licenciement et de 10.559,83€ au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés (article 2), - Monsieur [U] s’engage principalement à renoncer à toute action en contestation de la légitimité de

Or, si en droit du travail, la capacité de travail s'apprécie par rapport au travail que le salarié exerçait auparavant (compétence du médecin du travail) ; en droit de la sécurité sociale, la capacité

Sur la demande de délais pour s’acquitter de l’indemnité d’occupation La défenderesse sollicite des délais de paiement pour régler l’indemnité d’occupation au titre de l’article 1345-2 du code civil.

[U] [Z] a été licencié pour faute grave par son employeur, la SAS Picardie Biomasse Energie. Le 1er mars 2022, M. [Z] a contesté son licenciement.

[E] [M], comparant, a indiqué avoir fait l'objet d'un licenciement il y a trois ans, qui lui a occasionné des problèmes de santé.

Elle lui reproche de procéder ainsi à du copyright trolling, pratique consistant, pour le prétendu titulaire d’un droit d’auteur, à tirer profit non pas de l’exploitation de ce droit, mais des indemnisations

d’occupation, - fixer à la somme mensuelle de 372 euros par mois le montant de l’indemnité d’occupation, - condamner Mme [I] [T] au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation à compter du 31 août

Il sollicite une indemnité procédurale de 1500 euros. M.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.312-39 du code de la consommation.

Le 21 octobre 2024, l’assureur a adressé une nouvelle offre d’indemnisation.

compensatrice de congés payés afférents, -3.388 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -338,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, -7.340,00 € au titre de l'indemnité

de la tête radiale droite.

Il perçoit mensuellement 932 € dont 363 € d'APL et 569 € de RSA suite à son licenciement.

Elle ajoute que l’indemnité transactionnelle a été qualifiée expressément de « dommages et intérêts ».

Elle a précisé avoir été licenciée pour motif économique et avoir repris le paiement des loyers depuis le mois de janvier 2025.

de résiliation d'un montant forfaitaire de 92.500,19 euros ; la SCI LES GLYCINES règlera cette indemnité après compensation avec les sommes dues par le locataire, soit une somme de 66.083,62 euros, et

À cette audience, la société SOGEFINANCEMENT représentée par son conseil a soutenu ses demandes visant à voir : - statuer ce que de droit quant à l’opposition formulée par Monsieur [Z] [B], - débouter

Sur le montant de la créance La créance s'établit comme suit au jour de l'audience : - Echéances impayées : 5 801,10 euros - Capital restant dû + intérêts : 23 316,72 euros - Indemnité légale de 8% :