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14 478 résultats pour « effets quant au bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet JAF 1

6866f709d33109fd079b8543

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 16 mars 2023 ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab19324999a647ab606

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c06af9fd1f8094d988

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes, les dire bien

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

668833fb342d338c20d2474f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il dit être bien quand il prend son traitement, et rechuter lorsqu’il ne prend pas celui-ci. Il souhaite mettre fin à l’hospitalisation parce “qu’à la maison, c’est mieux qu’à l’hôpital”.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66335b3bc0d3e3fe99cadde6

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

C’est à bon droit que la société EMCI refuse de payer les factures adressées par la demanderesse qui n’établit pas le bien fondé des prestations dont elle réclame le paiement.

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc8b8daa57c7f66fa2f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Z] [J] a quant à lui d’ores et déjà obtenu l’attribution préférentielle d’un bien.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il fait valoir sur le fondement des dispositions de l’article L.221-18 que le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la livraison du dernier bien ; que si le photocopieur a bien été livré

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f89cdc6046d47d24f6a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

affaire personnelle de la réalisation des travaux permettant l’achèvement du bien vendu.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65c13a6fd4f3671a27fa7674

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

le justifie, le notaire désigné pourra s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;dit que Madame [U] [B] est bien fondée à revendiquer

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 1

68e0411174e929a9d8fd3562

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 4 novembre 2023 ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10454a01215df7795f5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En l’espèce, quand bien même la présente juridiction ne connaît pas la date à laquelle la décision de recevabilité a été notifiée à la société [12] (la date du 8 août 2022 figurant sur le rapport des courriers

Source officielle
TJ

CABINET 1

6985fd5fcdc6046d4733eb3f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 mars 2024 ; Constate l’accord de Monsieur [M] [B] sur l’usage de son nom et dit en conséquence que Madame [P] [Z] conservera

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad4acdc6046d479fbf95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [K] [W] sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la SAS Cabinet PG Lange & Compagnie énonce : - que quand bien même la destruction des locaux ne serait que partielle, il est de jurisprudence constante que la destruction

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c9cdc6046d477e9562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il s’ensuit donc pour les défenderesses que quant bien même le harcèlement ou la discrimination étaient démontrées, les demandes de Monsieur [K] ne pouvient prospérer en l’absence d’imputabilité établie

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

687abb2c6d3730576e9450b4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9e1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- Sur l'empiétement du bien immobilier sur le domaine public En premier lieu, s'agissant de l'empiétement du bien immobilier sur la parcelle voisine tel qu'allégué par les demandeurs, l'acte de vente

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66634db32866e79b8c820957

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant

Source officielle

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