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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet JAF 1
6866f709d33109fd079b8543
3 juillet 2025
du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 16 mars 2023 ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab606
9 janvier 2025
à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile
Service des référés
68dec3c06af9fd1f8094d988
2 octobre 2025
des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes, les dire bien
J.L.D. HSC
668833fb342d338c20d2474f
5 juillet 2024
Il dit être bien quand il prend son traitement, et rechuter lorsqu’il ne prend pas celui-ci. Il souhaite mettre fin à l’hospitalisation parce “qu’à la maison, c’est mieux qu’à l’hôpital”.
Chambre 03 cab 02
66335b3bc0d3e3fe99cadde6
18 avril 2024
dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
19 mai 2026
C’est à bon droit que la société EMCI refuse de payer les factures adressées par la demanderesse qui n’établit pas le bien fondé des prestations dont elle réclame le paiement.
AF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa2f
[Z] [J] a quant à lui d’ores et déjà obtenu l’attribution préférentielle d’un bien.
1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
Il fait valoir sur le fondement des dispositions de l’article L.221-18 que le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la livraison du dernier bien ; que si le photocopieur a bien été livré
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f89cdc6046d47d24f6a
10 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6599cdc6046d477d1be8
21 mai 2026
affaire personnelle de la réalisation des travaux permettant l’achèvement du bien vendu.
JAF Cabinet 7
65c13a6fd4f3671a27fa7674
2 février 2024
le justifie, le notaire désigné pourra s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;dit que Madame [U] [B] est bien fondée à revendiquer
68e0411174e929a9d8fd3562
du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 4 novembre 2023 ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après
Surendettement
65aec10454a01215df7795f5
18 janvier 2024
En l’espèce, quand bien même la présente juridiction ne connaît pas la date à laquelle la décision de recevabilité a été notifiée à la société [12] (la date du 8 août 2022 figurant sur le rapport des courriers
CABINET 1
6985fd5fcdc6046d4733eb3f
7 octobre 2025
du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 mars 2024 ; Constate l’accord de Monsieur [M] [B] sur l’usage de son nom et dit en conséquence que Madame [P] [Z] conservera
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad4acdc6046d479fbf95
Madame [K] [W] sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la SAS Cabinet PG Lange & Compagnie énonce : - que quand bien même la destruction des locaux ne serait que partielle, il est de jurisprudence constante que la destruction
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
Il s’ensuit donc pour les défenderesses que quant bien même le harcèlement ou la discrimination étaient démontrées, les demandes de Monsieur [K] ne pouvient prospérer en l’absence d’imputabilité établie
JAF Cabinet 1
687abb2c6d3730576e9450b4
4 avril 2025
, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce.
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9e1
3 octobre 2024
- Sur l'empiétement du bien immobilier sur le domaine public En premier lieu, s'agissant de l'empiétement du bien immobilier sur la parcelle voisine tel qu'allégué par les demandeurs, l'acte de vente
2ème Ch. Cabinet 5
66634db32866e79b8c820957
11 janvier 2024
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant
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