la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l'audience, que Madame [F] [B] a repris le paiement du loyer courant, qu'elle a retrouvé un travail en CDI et que ces nouvelles ressources

Le juge des contentieux de la protection a mis dans les débats, d’office, d’une part, la vérification de la créance détenue par [13] SA, d’autre part, la recevabilité du débiteur au bénéfice des mesures

En considération de ces éléments, étant au surplus observé qu’il n’est en l’état justifié d’aucun décompte général et définitif, l’obligation de paiement du maître de l’ouvrage ne peut être considérée

L'article L.724-1 du même code dispose que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent

Ces éléments sont insuffisants pour apprécier les ressources du débiteur. Concernant les charges, il n’est produit qu’une facture téléphonique de juillet 2020.

Il ressort de ces éléments que M.

Ainsi, si la partie est présente et qu’elle dépose ses écritures, le juge est saisi de la totalité des moyens et prétentions qui y sont exposés, même si cette partie ne développe pas oralement tous les

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci

450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [PZ] [U] [L] et Monsieur [G] [Y] [XM] [E] se sont mariés le 10 février 2003 à Paris (16ème arrondissement), sous le régime

Mme, [I], [R] ne conteste pas pour sa part la vétusté de ladite baignoire, ni la minoration de 80% opérée par la défenderesse à partir de « la grille de dépréciation » jointe à ses conclusions.

ont formulé une proposition de règlement de leur intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil, - Inviter, en cas de besoin, les parties à solliciter

Il résulte des éléments présentés que les relations entre les deux parties sont dégradées et que la communication est difficile.

de déchéance du droit aux intérêts (L312-17 et L341-1) Ces différents éléments ont été produits, de sorte qu'aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est encourue.

Même après réouverture des débats, le loueur ne justifie avoir sollicité auprès de l’emprunteur aucun élément susceptible de corroborer les éléments de la fiche de dialogue, et ce alors même que le montant

Le règlement de vopropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Monsieur [N] [D] est né le 30 octobre 2002 avec un pied bot varus équin bilatéral.

Aux termes de l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment

Dès lors, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal ayant estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger, a ordonné une consultation