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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
69d6d240cdc6046d47929ef0
7 avril 2026
né le 25 Octobre 1987 à [Localité 1] (37) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS, DÉFENDERESSE : Monsieur [N] [R] (entrepreneur
11ème civ. S4
686848524965b5d9df32857b
4 juillet 2025
016 056 [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Rayssa HARMES substituant Me Esther OUAKNINE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 69 DEFENDEUR : Monsieur [H] [T], entrepreneur
CONTENTIEUX -10.000
68f93d2fde0ebe408dab2702
25 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 4 février 2025, Mme [U] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Tarascon pour voir Mme [M] [O], entrepreneuse individuelle exerçant sous les noms commerciaux
TPX VER SUREND CTX
697b9ef8cdc6046d4725ee12
5 janvier 2026
Ainsi, un débiteur auto entrepreneur peut être recevable à la procédure de surendettement pour l'ensemble de ses dettes nées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi API.
7ème chambre 1ère section
6706c985f1d01e3c86f081d8
1 octobre 2024
FAITS et PROCEDURE Madame [Y] [R] a, en qualité de maître d’ouvrage, confié à Monsieur [J] [W], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale MP service des travaux de rénovation de son
PCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
Elle ajoute que si la cessation de l’activité professionnelle de l’entrepreneur indépendant entraîne la fusion des patrimoines personnel et professionnel, cela ne signifie pour autant pas que créanciers
Chambre 6 - Référés Pdt
6946e22e75782d5f0604bbe6
7 janvier 2025
Par des conclusions en défense, monsieur [Z] [T], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ELG COUVERTURE ZINGUERIE a sollicité à titre principal sa mise hors de cause et a subsidiairement formulé
67897868428384b762e6917c
14 janvier 2025
D’INTERIEUR, et monsieur [J] [I], entrepreneur individuel, devant la Présidente du tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation
Chambre 1/Section 5
67f8076acf40727a00439c2c
10 avril 2025
[D] [T] la sous-location d'un local commercial, numéro [Adresse 1], dans un ensemble immobilier dont elle est locataire principale sis [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 6] (93), pour une durée de
Chambre des Référés
670eb7311c3411ff3454c99e
15 octobre 2024
031 00142-021, défaillante La Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT Société de droit allemand ayant son siège social sis [Adresse 48] [Localité 40] en ALLEMAGNE, prise en son établissement principal
686c2c2bdd7001754d621d2b
3 juillet 2025
MMA IARD dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 015 Monsieur [Z] [J] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial
Chambre 10 cab 10 H
686d609fa2273490db107949
7 juillet 2025
A cette fin, ils ont confié à monsieur [F] [M] (exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne GT RENOV) des travaux de maçonnerie, plâtrerie, peinture et pose de parquet flottant, à la
Référés
68643c240bb2f8a66ca649ed
1 juillet 2025
[S] [K], ayant exercé en qualité d’entrepreneur individuel sous la dénomination “L’Art des Métiers du Bâtiment” domicilié [Adresse 1], représenté par Me Nicolas DESPRES, avocat au barreau de VALENCIENNES
CIVIL
68659c2a72b7e1b6bf1e17b0
2 juillet 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon certificat de cession en date du 15 juillet 2023, Mme [B] [Y], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel sous l’enseigne VKJ AUTMOBILE, a vendu à Mme [X] [N
Référés civils
65bd3ee646d547e419ff0d4f
9 janvier 2024
Dans le cadre de ce projet, ils ont notamment fait appel à : la SAS CABINET PHIDIAS, en qualité de maitre d'œuvre, selon lettre de mission du 06 juin 2011 ; Monsieur [H] [I], entrepreneur individuel, qui
6ème chambre 1ère section
67f6bbc9a9d5adc26061f185
8 avril 2025
Au cours de l'exécution des travaux, une difficulté est apparue concernant la réalisation du noyau en béton armé destiné à recevoir l’escalier principal hélicoïdal nécessitant une adaptation du projet.
PPP Rétablisst personnel
65e61b16fd5a7ee61e21b811
1 février 2024
la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde du 31 août 2023 imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [F] [G] au motif principal
7eme chambre-Proc orales
67f427f94e0040aa373609c3
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande principale L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution
Chambre 1
679aa1a0e9a46d1f5a76911a
9 janvier 2025
Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDERESSE au principal
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
Le garagiste a pour obligation principale de réparer le véhicule qui lui a été remis par son client.
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