L’équité ne conduit pas à faire applications des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dès lors, Madame [U] [M] sera déboutée de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société MCS ET ASSOCIES.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 23/00863 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H5LB Minute N° 25/00215 JUGEMENT

comparant ni constitué Monsieur [F] [W] Occupant à la [Adresse 7] non comparant ni constitué Monsieur [H] [W] Occupant à la [Adresse 7] non comparant ni constitué Monsieur [N] [Z] Occupant à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/12435 N° Portalis 352J-W-B7G-CYBNG

du 25 Janvier 2024 Charges de copropriété N° RG 23/01895 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBZQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

» et qu'en application de la clause 2.137, le nombre de points est le nombre total de points marqués durant le match par les deux équipes, non le nombre de points marqués par chacune des deux équipes et

[G] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant Mme [X] [S] [E], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 03 décembre 2024 PRÉSIDENT

PAR SON SYNDIC LA S.A.S PLOTON IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Cécile ABRIAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [F] [B] demeurant [Adresse 5] non

DROITE - [Adresse 2] - [Localité 4] représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811 DÉFENDEUR Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] non

représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444 DÉFENDERESSE Madame [W] [O] [M] [Y], demeurant [Adresse 2] non

comparants, ni représentés Madame [I] [L], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Laura

Attendu que la demande au titre des frais sera rejetée car non suffisamment justifiée.

Attendu que la demande au titre des frais sera rejetée car non suffisamment justifiée.

Attendu que la demande au titre des frais sera rejetée car non suffisamment justifiée.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Il convient en outre de relever que l’expert indique que ce dernier a interrompu sa scolarité par choix, et non en raison des conséquences de l’accident.

[S] a perçu le revenu de solidarité active à hauteur de 534,82 euros ; Un contrat de location portant sur le lot litigieux au nom de Mme [O] [S], d’une durée de trois ans et daté du 14 avril 2024.