N° RG 23/00405 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IE4Y Monsieur [M] [N] [J] /c Madame [I] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute :

Cette disposition est d’ordre public. » L’article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par arrêt du 7 mars 2012, la cour d’appel de [Localité 5] a confirmé le jugement à l’exception de la contribution à l’entretien et l’éducation de [H] à compter du présent arrêt, a condamné M.

Ils précisent qu’au cas présent, la vente a été réalisée le 31 décembre 2014 par Monsieur [E] [H] à la SCI CHASA, par acte notarié rectifié le 12 janvier 2015, dont la publication est intervenue au Journal

Sur la demande d'expulsion L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

: Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire, Greffier : Isabelle CEBRON En présence de [Z]

autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 24/03028 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3Z6 1ère Chambre N° Minute : NAC : 10F ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

La présente décision est susceptible d’appel. Elle sera en conséquence réputée contradictoire à l’égard de tous en application de l’article 474 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. ». En application de l’article 1315 du même code, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il a été fait appel à la SAS ARCHICREA [Localité 11] (ci-après "la SAS ARCHICREA") en vue de lui confier la maîtrise d’œuvre des phases de conception et d’exécution ainsi que la reprise du dossier tendant

Comme indiqué supra, le Préfet retient que M [G] ne présente pas de garanties de représentation effectives et suffisantes propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure de reconduite dont il

W] [P] 1 grosse ([13]) le : - à la [11] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel

familiales à Madame [V] [N] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 18 Novembre 2024 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le

LE GREFFIER LE PRESIDENT En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

La nature de l'affaire n'étant pas incompatible avec l'exécution provisoire de droit de la présente décision, il n'y a dès lors pas lieu de l'écarter. DISPOSITIF Le tribunal : DEBOUTE M.

effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ; qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

[M] ; - les procès-verbaux des assemblées générales des années 2016 à 2023 approuvant les comptes et les attestations de non recours correspondantes ; - les appels trimestriels de fonds et les appels