Madame [F] [O] étant ainsi occupante sans droit ni titre du local litigieux depuis le 1er mars 2025, il y a lieu de faire droit à la demande d'expulsion dans les conditions du dispositif.

voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers en application de la clause résolutoire prévue au bail,ordonner en conséquence l’expulsion

Par conséquent, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, dont les modalités seront précisées au dispositif du présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 : « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés

des défendeurs, leur expulsion des lieux, leur condamnation à lui payer la somme de 5700 € au titre de la dette locative puis à compter du 1er novembre 2024 une indemnité mensuelle d’occupation égale

La section pédagogique de l’IFPS s’est réunie le 24 janvier 2023, en présence de Mme [X] [F] [D] et a décidé de l’exclusion définitive de l’étudiante de sa formation.

MOTIFS DE LA DÉCISION ❶ Sur la demande d’expulsion : L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation

Enfin, la société [Adresse 2] expose que les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ne s’appliquent pas aux demandes d’expulsions qui sont des demandes indéterminées.

Elle conclut également à une discordance entre les mentions portées sur les différentes expéditions du procès-verbal d’expulsion.

Le groupe SOS a pour vocation de lutter contre l’exclusion sociale et dispose de structures d’accueil, de centres d’hébergement et de logements conventionnés qu’il prend en charge.

protection du Tribunal judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de : - entendre constater la résiliation du contrat de location ; - entendre en conséquence prononcer l’expulsion

d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles 1728 et 1741 du Code Civil et du non respect l’obligation d’occuper les lieux, l'autorisation de procéder à l'expulsion

Cet acte a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des explusions locatives, le 3 août 2022.

Il s’estime en conséquence bien fondée à solliciter la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion des défendeurs.

la clause résolutoire insérée au contrat de bail, "à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs des preneurs, "en conséquence et en tout état de cause : "ordonner leur expulsion

Suivant acte sous seing privé du 12 juillet 2022, la Société LOCAFLAT a conclu un contrat de location à usage d’habitation secondaire exclusif avec madame [T] [F] pour une durée d’un an non renouvelable

Le bail comprend une clause de destination qui stipule que « les biens loués sont exclusivement destinés à l’exploitation d’une activité de restauration italienne sur place et à emporter, à l’exclusion

En conséquence, Madame [K] [N] est désormais irrecevable à contester ce montant et ainsi à solliciter l’exclusion de sommes au titre des frais.