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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
697329ebcdc6046d4764e189
7 janvier 2026
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence
GNAL SEC SOC: CPAM
YON substitué par Me GHADDAB Sonia, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
678809a2c21c0e53e7907689
8 janvier 2025
Par décision du 13 février 2024, le juge de la mise en état a ordonné la réalisation d’une consultation médicale et désigné le docteur [X] [P] pour y procéder.
TJ - CIVIL2
674e10b7cc892914c4d83891
1 octobre 2024
Il expose que l’annexe édifiée par Monsieur [B] [C] est une extension de 20 m2, laquelle nécessitait un permis de construire et non une simple déclaration de travaux.
Section des Référés
67f02d4802fc178212f80b9c
1 avril 2025
L'expert a donné son avis sur l’extension de mission et les nouvelles mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.
Chambre des Référés
69efc28acdc6046d47c2df33
7 avril 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2026, Mme [B] [M] et M.
REFERES CONSTRUCTION
67ed8badda9e15c5131fe0a4
2 avril 2025
Dès lors, il sera fait droit à la demande de Monsieur [M] [C] et Madame [E] [X] conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Chambre référés
66197e6b1b7735881a7c381f
12 avril 2024
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits et de la procédure, il est renvoyé aux écritures des parties, par elles déposées et développées oralement
Référés
68e88b893ea43407b9fbbc99
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'extension d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé
669abbd030bd4f0c3f6cf554
17 juillet 2024
Chambre des référés
677d8ef6b032d83cfd3ea11d
7 janvier 2025
Selon l’article 379 du code de procédure civile le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
6866e3d2d33109fd079b53f1
3 juillet 2025
II.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime
Service des référés
686579c072b7e1b6bf1d7c34
2 juillet 2025
Sur la demande d’extension de mission L'article 236 du code de procédure civile prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dd0b
25 janvier 2024
Enfin, Mme [S] ne démontre par aucune pièce que cette extension porterait atteinte à la jouissance de ses parties privatives qui impliquerait l'application de la majorité de l'article 26.
6965675dcdc6046d4711d983
8 janvier 2026
[Z] ont par ailleurs sollicité la réouverture des débats, les deux derniers n’ayant pas été informés par leur consoeur de la procédure en cours.
Référés civils
687154ded395d6ba9f2a0c27
1 juillet 2025
Sur la demande d'extension de la mission d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e21b5cdc6046d475c3402
19 mai 2026
SAM AJ a alors mandaté l'entreprise Energie 63/Maclem qui a constaté pour chaque installation l’absence de sonde de température et l’absence de vase d’expansion et de bouteilles de mélange, équipements
CTX PROTECTION SOCIALE
697d1a40cdc6046d4752f4e2
12 janvier 2026
Jugement contradictoire et en premier ressort ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.
Référés expertises
6686e4d3e74459e0c7ed0adb
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension des opérations d’expertise : Vu les articles 145 et 236 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance de référé en date du 1er février 2022 (RG 21/
Ch 10 REFERES
686843da4965b5d9df327994
Le 02 mars 2023, l'expert a procédé au dépôt de son rapport.
Référé président
68f147f688dcb0e97e90b9d5
9 octobre 2025
La demande formée d'extension des opérations d'expertise formée contre la société OCCAMAT alors qu'elle n'est pas assignée dans la présente instance est irrecevable. Il sera donné acte à la S.A.
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