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Force est de constater, au demeurant, que la société [2] ne remet pas en cause cet élément dès lors qu'elle relève elle-même que " le non-respect de cette procédure spécifique entraine la nullité du chef

Il fait état d’une surcharge de travail et d’un climat professionnel dégradé.

MOTIFS Selon l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

S’agissant de la nullité de l’assignation, la concluante fait valoir que l’assignation qui lui a été délivrée était dépourvue d’objet puisque la seule demande dirigée à son encontre consistait à l’inviter

[H] [D] fait valoir que M.

a disparu au moment où le juge statue ; - l'autorisation donnée par l'assemblée générale du 23 décembre 2020 est suffisant claire et précise sur la nature de la procédure autorisée puisque la procédure

I/ Sur la nullité de l’assignation L'article 114 du code de procédure civile dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue

L’association du District de la Côte d’Azur de football a fait assigner M. [N] [L] par acte du 24 juillet 2024 et cette procédure a été enrôlée le 25 juillet 2024 sous le numéro de RG 24/02692. M.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, par application de l’article 455 du code de procédure civile

Toutefois, si l’on tient compte de la valeur du bien immobilier détenu par chaque SCI ce qui n’a aucunement été fait lors des cessions de parts, il n’est pas contestable que cette opération a entraîné

[H] [F] et Mme [E] [D] ont fait assigner la SARL Eco Free Energy et la SA Domofinance devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] aux fins de voir : - Prononcer la nullité du contrat

qui gouvernent la nullité des actes de procédure en application de l’article 649 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [W] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Elle a ensuite obtenu l'autorisation de faire procéder à un constat, suivant ordonnance du juge des contentieux de la protection du 16 janvier 2023, dressé le 27 janvier 2023.

Sur la nullité du commandement de payer afin de saisie-vente pour absence de caractère certain de la créance Selon l’article L.221-2 du code des procédures civiles d'exécution, « la saisie-vente dans

ces conditions et prix à peine de nullité de la vente.

Ce texte n’exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue, la nullité ne pouvant être prononcée

L’inobservation des formalités prescrites par cet article n’entraîne la nullité du rapport d’expertise qu’à charge pour la partie qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.

Sur ce, Aux termes de l’article 414-1 du code civil, « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.