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11 955 résultats pour « faits commis pour partie en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, déclinés sous des variantes plus ou moins détaillées, et formulent de manière réitérée les mêmes griefs, * ces assertions, présentées comme des faits acquis et non discutables, décrivent systématiquement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896e38de0398b515c560

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle fait valoir que l’inopposabilité ne peut sanctionner que le non-respect du délai de consultation de 10 jours francs du dossier complet.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68716326d395d6ba9f2a7162

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

France.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b603ea43407b9fbaf87

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dans un avis du 7 juillet 2022, le CRRMP de Bourgogne Franche-Comté conclut dans les termes qui suivent : «Il apparaît en conclusion que l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie de

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d8a2416523b9959b826

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, AXA France IARD a opposé à Monsieur [S] une faute exclusive de tout droit à indemnisation.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

euros par infraction commise > de poursuivre l’exploitation en France de l’emballage des produits “Treets” litigieux, à l’exception de la couleur orange, sous astreinte de 15 euros par infraction commise

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

droit, En conséquence, Juger que la société OVO Energy (France), aux droits de laquelle est venue la société Eni Gas & Power France, a commis un agissement fautif, préjudiciable à la collectivité des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734ddcdc6046d4725237c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 mars 2026.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67081b0689f19e8c50f8d1db

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

C'est dans ce contexte que, par actes des 23 et 28 août 2023, Monsieur [O] [P] [W] a fait assigner la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats et Monsieur [X] [J], avocat, devant le tribunal judicaire de Paris

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7ff47251e2b2424ba26

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il est en l’espèce constant que le 23 mai 2017, [B]-[R] [H] a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à la peine d’un an d’emprisonnement assorti d’un sursis probatoire pour des faits, commis

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65cbc21b8ddbf41d3f42ae14

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il estime que la France a reconnu l’équivalence juridictionnelle de ce comité en signant le Pacte international sur les droits civils et politiques le 17 février 1984 et en excluant le double accès à ce

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d83447251e2b2424bc14

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

rendue le 16 janvier 2024 par Sophie COMBES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier.

Source officielle
TJ

Chambre 9

ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A

69d98821cdc6046d47d2ebed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES La SELAS BIOGROUP [Localité 1] et la SELAS [Adresse 1] ont pris attache avec la SARL GROUPE [Localité 2] MANS [Localité 3] pour poser des enseignes et panneaux

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f418cf4e0040aa3735d570

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En l'espèce, il est constant et n’est pas discuté par les parties le fait que M.

Source officielle
TJ

Chambre 02

6708178589f19e8c50f8870c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Or, elle précise que le lieu où s'est produit le fait dommageable doit être entendu comme " le lieu où le dommage allégué se manifeste concrètement ", " lequel est déterminé par la survenance du fait dans

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeb30fbb79e8fd3d2f2ee

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L’avis du comité a été rendu le 25 octobre 2023, reçu au greffe le 28 décembre 2023 et notifié aux parties par lettre du 4 janvier 2024.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6973e1d9cdc6046d477c29c2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

assigner la SAS IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement notamment des articles 1104 et suivants et 1231 et suivants aux fins

Source officielle
TJ

Chambre 21

Puy de Dôme Centre National Recoursc/Tiers des travailleurs indépendants

669805d8b60c111a421ad300

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [S] [E] expose n’avoir commis aucune faute et fait valoir que son droit à une indemnisation intégrale n’est d’ailleurs pas contesté.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac56cdc6046d479bcbb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’administration des douanes soutient à l’inverse que les frais de tests font partie de la valeur en douane des marchandises importées dès lors que le test fait partie d’un processus nécessaire à la production

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fa3ea43407b910619d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

débats et Madame Sandrine MAIGNAN, Greffier lors de la mise à disposition ; EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 30 janvier 2023, le [16] ([13]) de la zone de [Localité 11] a demandé à l’[17] ([18]) de Franche-Comté

Source officielle

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