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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
, déclinés sous des variantes plus ou moins détaillées, et formulent de manière réitérée les mêmes griefs, * ces assertions, présentées comme des faits acquis et non discutables, décrivent systématiquement
Serv. contentieux social
66fd896e38de0398b515c560
1 octobre 2024
Elle fait valoir que l’inopposabilité ne peut sanctionner que le non-respect du délai de consultation de 10 jours francs du dossier complet.
Chambre 1
68716326d395d6ba9f2a7162
7 juillet 2025
France.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88b603ea43407b9fbaf87
6 octobre 2025
Dans un avis du 7 juillet 2022, le CRRMP de Bourgogne Franche-Comté conclut dans les termes qui suivent : «Il apparaît en conclusion que l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie de
19ème chambre civile
66fc3d8a2416523b9959b826
En application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, AXA France IARD a opposé à Monsieur [S] une faute exclusive de tout droit à indemnisation.
3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
euros par infraction commise > de poursuivre l’exploitation en France de l’emballage des produits “Treets” litigieux, à l’exception de la couleur orange, sous astreinte de 15 euros par infraction commise
1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
droit, En conséquence, Juger que la société OVO Energy (France), aux droits de laquelle est venue la société Eni Gas & Power France, a commis un agissement fautif, préjudiciable à la collectivité des
6a1734ddcdc6046d4725237c
26 mai 2026
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 mars 2026.
1/1/2 resp profess du drt
67081b0689f19e8c50f8d1db
10 octobre 2024
C'est dans ce contexte que, par actes des 23 et 28 août 2023, Monsieur [O] [P] [W] a fait assigner la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats et Monsieur [X] [J], avocat, devant le tribunal judicaire de Paris
Service des référés
65a6d7ff47251e2b2424ba26
16 janvier 2024
Il est en l’espèce constant que le 23 mai 2017, [B]-[R] [H] a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à la peine d’un an d’emprisonnement assorti d’un sursis probatoire pour des faits, commis
1/1/1 resp profess du drt
65cbc21b8ddbf41d3f42ae14
22 janvier 2024
Il estime que la France a reconnu l’équivalence juridictionnelle de ce comité en signant le Pacte international sur les droits civils et politiques le 17 février 1984 et en excluant le double accès à ce
65a6d83447251e2b2424bc14
rendue le 16 janvier 2024 par Sophie COMBES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier.
Chambre 9
ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A
69d98821cdc6046d47d2ebed
10 avril 2026
FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES La SELAS BIOGROUP [Localité 1] et la SELAS [Adresse 1] ont pris attache avec la SARL GROUPE [Localité 2] MANS [Localité 3] pour poser des enseignes et panneaux
2ème chambre 2ème section
67f418cf4e0040aa3735d570
7 avril 2025
En l'espèce, il est constant et n’est pas discuté par les parties le fait que M.
Chambre 02
6708178589f19e8c50f8870c
8 octobre 2024
Or, elle précise que le lieu où s'est produit le fait dommageable doit être entendu comme " le lieu où le dommage allégué se manifeste concrètement ", " lequel est déterminé par la survenance du fait dans
660eeb30fbb79e8fd3d2f2ee
3 avril 2024
L’avis du comité a été rendu le 25 octobre 2023, reçu au greffe le 28 décembre 2023 et notifié aux parties par lettre du 4 janvier 2024.
PCP JTJ proxi fond
6973e1d9cdc6046d477c29c2
9 janvier 2026
assigner la SAS IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement notamment des articles 1104 et suivants et 1231 et suivants aux fins
Chambre 21
Puy de Dôme Centre National Recoursc/Tiers des travailleurs indépendants
669805d8b60c111a421ad300
17 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [S] [E] expose n’avoir commis aucune faute et fait valoir que son droit à une indemnisation intégrale n’est d’ailleurs pas contesté.
PAC - Contentieux
6a10ac56cdc6046d479bcbb7
18 mai 2026
L’administration des douanes soutient à l’inverse que les frais de tests font partie de la valeur en douane des marchandises importées dès lors que le test fait partie d’un processus nécessaire à la production
68e950fa3ea43407b910619d
2 octobre 2025
débats et Madame Sandrine MAIGNAN, Greffier lors de la mise à disposition ; EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 30 janvier 2023, le [16] ([13]) de la zone de [Localité 11] a demandé à l’[17] ([18]) de Franche-Comté
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