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425 résultats pour « fraude aux droits du preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre procédure écrite

68e7a52b033cf481c39a4362

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A cet égard, il résulte de ce qui précède qu’un abus de droit imputable à Monsieur [O] a été reconnu au terme de la présente procédure.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69e7abebcdc6046d4708fbdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La preuve du contrat d’entreprise obéit au droit commun des actes juridiques : par écrit ou commencement de preuve par écrit au-delà d’une certaine somme.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

697c22cacdc6046d4731790a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par une décision du 13 juillet 2018, l’EPF PACA, en sa qualité de délégataire de droit de préemption urbain, décidait d’exercer son droit de préemption et d’acquérir cet ensemble immobilier au prix de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678836ddc21c0e53e7910355

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En conséquence, le moyen tiré de la déchéance du droit à garantie doit être écarté.

Source officielle
TJ

Surendettement

697b39c2cdc6046d47172a4a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e3bcdc6046d477c8cf2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au 1° de l'article L.731-42 lorsque cette personne n'a pas fait valoir ses droits à la retraite.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle prétend que par ailleurs, cette absence d’information dans le cadre d’un droit de communication prévu à l’article L114-21 du code de la sécurité sociale lui fait grief, dès lors que l’organisme a

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a15e3f9cdc6046d47054cca

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CPAM de [Localité 2] ; Ordonner une expertise selon la mission suivante : Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l’accord de l’intéressé ou de ses ayants droit

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f1f06e1567cdd9ed14

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94275cdc6046d47cda6df

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le bien-fondé du recours Sur la bonne foi Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité,

Source officielle
TJ

Service de proximité

67eee30bb848dd6814c620f9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle demande à la juridiction d'ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [I] devenu occupant sans droit ni titre suite à son maintien dans les lieux au-delà du terme du bail.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8149a603a692910c120

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

Source officielle
TJ

Pôle social

669aab2d30bd4f0c3f6ad1e9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68c483c3575259d001c6b579

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société SCA VIP HOTEL ROYAL SAINT HONORE s’est acquittée selon les modalités prévues par le Convention en compte courant, soit 800 euros par mois, jusqu’au mois de septembre 2017 inclus.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c400168

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ainsi, l'URSSAF n'était nullement tenue de prendre l‘initiative de renseigner les cotisants à titre individuel ou de facon générale sur leurs droits ou devoirs éventuels, ni de porter à leur connaissance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd7049e85d0474bddbace5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il est demandé à voir : prendre acte que la Caisse s'en remet à droit au fond et sur les quantum ; condamner l'employeur à régler le montant des préjudices extra-patrimoniaux et le montant de la majoration

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6700320fc34eb4cc8578974c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En 1987, la société Natexis Bail et la SCI Valcesy 5, respectivement crédit-bailleur et crédit-preneur de ce qui était alors le lot n°73, ont remplacé la verrière située à l'extrémité droite par deux ensembles

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a735cdc6046d478f44e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

aux droits de Monsieur [M] [F] prince [L] [Adresse 11] [Localité 11] - DANEMARK Monsieur [UB] [F] [L], venant aux droits de Monsieur [M] [F] prince [L] [Adresse 12] [Localité 12] - ROYAUME-UNI Monsieur

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005ccb8daa57c7f66a7bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

constitutionnelles) de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99ac3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action L'article L. 431-2 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que " Les droits de la victime ou de ses ayants droit

Source officielle

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