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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure écrite
68e7a52b033cf481c39a4362
8 octobre 2025
A cet égard, il résulte de ce qui précède qu’un abus de droit imputable à Monsieur [O] a été reconnu au terme de la présente procédure.
1ère chambre
69e7abebcdc6046d4708fbdd
3 avril 2026
La preuve du contrat d’entreprise obéit au droit commun des actes juridiques : par écrit ou commencement de preuve par écrit au-delà d’une certaine somme.
3ème Chbre Cab B1
697c22cacdc6046d4731790a
8 janvier 2026
Par une décision du 13 juillet 2018, l’EPF PACA, en sa qualité de délégataire de droit de préemption urbain, décidait d’exercer son droit de préemption et d’acquérir cet ensemble immobilier au prix de
POLE CIVIL - Fil 1
678836ddc21c0e53e7910355
13 janvier 2025
En conséquence, le moyen tiré de la déchéance du droit à garantie doit être écarté.
Surendettement
697b39c2cdc6046d47172a4a
13 janvier 2026
Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des
POLE SOCIAL
6a0f5e3bcdc6046d477c8cf2
21 mai 2026
au 1° de l'article L.731-42 lorsque cette personne n'a pas fait valoir ses droits à la retraite.
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
Elle prétend que par ailleurs, cette absence d’information dans le cadre d’un droit de communication prévu à l’article L114-21 du code de la sécurité sociale lui fait grief, dès lors que l’organisme a
Chambre 01
6a15e3f9cdc6046d47054cca
22 mai 2026
CPAM de [Localité 2] ; Ordonner une expertise selon la mission suivante : Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l’accord de l’intéressé ou de ses ayants droit
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f1f06e1567cdd9ed14
29 avril 2024
a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
CHM SURENDETTEMENT
69d94275cdc6046d47cda6df
10 avril 2026
Sur le bien-fondé du recours Sur la bonne foi Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité,
Service de proximité
67eee30bb848dd6814c620f9
1 avril 2025
Elle demande à la juridiction d'ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [I] devenu occupant sans droit ni titre suite à son maintien dans les lieux au-delà du terme du bail.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
Pôle social
669aab2d30bd4f0c3f6ad1e9
5 juillet 2024
préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
68c483c3575259d001c6b579
1 juillet 2025
La société SCA VIP HOTEL ROYAL SAINT HONORE s’est acquittée selon les modalités prévues par le Convention en compte courant, soit 800 euros par mois, jusqu’au mois de septembre 2017 inclus.
6758b1cf0169a5863c400168
Ainsi, l'URSSAF n'était nullement tenue de prendre l‘initiative de renseigner les cotisants à titre individuel ou de facon générale sur leurs droits ou devoirs éventuels, ni de porter à leur connaissance
67fd7049e85d0474bddbace5
8 avril 2025
Il est demandé à voir : prendre acte que la Caisse s'en remet à droit au fond et sur les quantum ; condamner l'employeur à régler le montant des préjudices extra-patrimoniaux et le montant de la majoration
8ème chambre 3ème section
6700320fc34eb4cc8578974c
4 octobre 2024
En 1987, la société Natexis Bail et la SCI Valcesy 5, respectivement crédit-bailleur et crédit-preneur de ce qui était alors le lot n°73, ont remplacé la verrière située à l'extrémité droite par deux ensembles
Service des référés
69d6a735cdc6046d478f44e1
8 avril 2026
aux droits de Monsieur [M] [F] prince [L] [Adresse 11] [Localité 11] - DANEMARK Monsieur [UB] [F] [L], venant aux droits de Monsieur [M] [F] prince [L] [Adresse 12] [Localité 12] - ROYAUME-UNI Monsieur
5ème chambre 2ème section
687005ccb8daa57c7f66a7bc
3 juillet 2025
constitutionnelles) de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99ac3
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action L'article L. 431-2 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que " Les droits de la victime ou de ses ayants droit
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