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443 résultats pour « incident portant uniquement sur une question de compétence (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99abd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

cachée dans les buisson, il demande " some water " à l'une d'entre elle 8h30 : arrivée de la personne dans le service, ne répond pas aux questions.

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c97

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00792 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YH2N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/00792 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YH2N

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe7b032d83cfd3ea68b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX ÉPOUX Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil prévoit qu’en principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

physique, et qu’elle exploite le logiciel de manière non équivoque.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68dec3d66af9fd1f8094df11

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la prescription nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond ; -joint l'examen de l'incident à l'examen du fond de l'affaire devant la formation de jugement ; - rejeté les demandes

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6864225f0bb2f8a66ca5ec9b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En outre, la demanderesse soutient que l’existence ou non de cette créance doit être discutée devant le juge, qui est le seul à pouvoir trancher de la question, cette appréciation ne relevant pas de la

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed36d33109fd079b6df0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[S] [H] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6627feda42439575e2f7eb9b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 22 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 23/00977 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KUZ4 88M JUGEMENT AFFAIRE : [J] [R] C/ MDPH D’ILLE ET VILAINE

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

abusives et qu’en conséquence elles seront réputées non écrites.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75e9cdc6046d477e6f4c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 23/02444 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IBRZ Jugement Rendu le

Source officielle
TJ

Chambre des référés

MMA IARD SA, S.A.S.U. YEGO URBAN MOBILITY FRANCEc/Syndic

67f81da6cf40727a00441055

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 21] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE / JONCTION 24/2152 N° RG 24/01665 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P277 du 09 Avril 2025 M.I 25/00000395 N°

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179e74e929a9d8fa6aec

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ETABLISSEMENTS GONI, dont le siège social est sis [Adresse 15] non comparante, ni représentée, S.A.S. GUITTENY, dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée, S.A.S.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Lors de l’expertise réalisée le 29 septembre 2014, les experts se sont posés la question de savoir si les pathologies des deux enfants étaient en rapport unique et certain avec la prise de Dépakine et

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE A L’ÉGARD DES ÉPOUX Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil prévoit qu’en principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite

Source officielle
TJ

Pôle social

66335befc0d3e3fe99cae799

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00050 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W2GW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024 N° RG 23/00050 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W2GW

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0f5faccdc6046d477ca5d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7ad9abb6262fe01283

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

au rez-de-chaussée, portant le numéro 5 (lot n°25), - une cave au premier sous-sol, portant le numéro 3 (lot n°19), Le prix d’achat de ces biens mentionné audit acte était de 382.000 euros, et la date

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il s’agissait uniquement pour les époux [N] de s’assurer un complément de retraite.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e55b570e2901d10fa38de3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef611cdc6046d47eaa7c9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La cause et l'évaluation du/des dommage(s) faute ou accident médical non fautif L'expert devra s'efforcer de répondre à toutes les questions, quelles que soient les hypothèses retenues.

Source officielle

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