l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Si le recours personnel prévu par l'article précité permet à la caution d'obtenir le remboursement du principal augmenté des intérêts moratoires ayant couru de plein droit à compter de son paiement, il

Sur la demande de dommages et intérêts Code civil, Art. 1231-6 : les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal

au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 octobre 2023, de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de la somme de 5 000 euros au titre de l’article

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 14 janvier 2026.

retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2024,1073,90 € au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2024,3000 € à titre

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt légal à compter de la mise en demeure.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Sauf décision contraire, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.