Monsieur [C] [N] sollicite qu'il soit fixé à la somme de 35.000 euros que les défendeurs demandent demande de voir limitée à celle de 28.000 euros.

Exposant que le garage voisin dépasserait les limites de sa propriété et empiéterait sur son terrain, Madame [J] [I] a par acte du 27 mai 2024, fait assigner Madame [K] [F] devant le président du tribunal

La C.M.S.A. s’est limitée à transmettre les attestations parcellaires correspondantes remontant jusqu'à 2001 mais a maintenu son refus de communiquer les informations qu'elle jugeait confidentielles.

en cas de non respect de l’une de ses obligations par le vendeur du véhicule ; que sa prestation se limite à répertorier des annonces dont elle n’est pas tenue de contrôler la véracité ou l’exactitude

A défaut, elle indique que la marge brute par bouteille s’élève à 1,07 €, ce qui doit conduire à limiter l’indemnisation à la somme maximale de 32.100 euros, et que des délais doivent lui être accordés

Il n’y pas lieu, dès lors, de cantonner à la somme de 29.904,78 euros, la somme dont la société Gedeon Partners est redevable.

La somme due à la société OBD Grand [Localité 5] à la date de l’acte, et sur laquelle la société JBSM a engagé sa responsabilité, s’élève dès lors à cette somme de 7.994,40 euros.

Le 7 juin 2022, la BANQUE POPULAIRE a donné quittance subrogative à la SA PARNASSE GARANTIES de la somme globale de 191.133,60 € versée par cette dernière en vertu de son engagement de caution au titre

CONDAMNER Monsieur [R] [A] à verser à Monsieur [X] [B] la somme de 2.310 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi ; À TITRE SUBSIDIAIRE : CONSTATER l'engagement de la

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que pour faute lourde ou par un déni de justice.

Enfin, la somme de 126,50 euros n'est pas justifiée. En conséquence, l'APAMDS sera condamnée à verser la somme de 5175 euros.

[R] et la société L Métal aux torts exclusifs de cette dernière, - La condamnation de la société L Métal à lui verser, par provision, la somme de 11 000 euros au titre de la restitution des sommes trop

En conséquence, - Limiter la condamnation de la société MIC Insurance Company à verser à Madame [B] la somme de 2?

de 4800 euros au titre du remboursement des loyers des deux dernières années , condamner la SA ESSONNE HABITAT à lui payer la somme de 2500 euros au titre de son préjudice de jouissance outre la somme

dues par cette dernière sont strictement déterminées par la loi et, notamment, par l’article L.312-39 du Code de la consommation.

des défenderesses avec mission habituelle, - condamner la Smabtp, assureur dommages-ouvrage, à payer à l’agence Midi Immobilier, ès qualités de syndic le représentant, la somme de 10 000 euros à titre

Magré l'intervention de la SARL Lena, les infiltrations ont perduré sans que leur cause ne soit déterminée.

Sur la validité de l’engagement de caution solidaire Selon les dispositions de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 « Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité