Par jugement du 15 septembre 2022, le Tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société PPHC et désigné Me [G] comme liquidateur.

des opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre monsieur [N] [V] et madame [K] [R] étant précisé que l'indivision est composée : - d'un bien immobilier situé

Il reproche en outre à la RIVP sa mauvaise foi en refusant la reprise des embellissements malgré l'avis contraire de l'entreprise intervenante.

Il ressort des courriels envoyés par Monsieur [C] à Monsieur [W] entre février et octobre 2018 qu’il a joué un rôle d’intermédiaire avec les entreprises de travaux avant et après l’acquisition du bien.

L’acquéreur de son côté déclarait avoir connaissance de l’état actuel du bien et vouloir faire son affaire personnelle des travaux à réaliser et/ou à achever et avoir la liberté de choix des entreprises

Les parties se sont accordées sur une dette locative de 479,35 € au 12 juin 2024, loyer de mai inclus, suite à l'effacement de la dette de 8.399,71 € dans le cadre de la procédure de surendettement.

de Maître [R] [K], en qualité de liquidateur.

En l’absence d’exécution des travaux par Monsieur [X] [A], par ordonnance de référé en date du 6 juillet 2023, le juge du contentieux et de la protection a notamment : - liquidé l’astreinte provisoire,

Il n'y a pas lieu de se réserver la liquidation de l'astreinte.

Par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 mai 2021, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SAS Progesco, et la SCP [J] a été désignée en qualité de liquidateur

ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Le délai de livraison du bien est une obligation essentielle du vendeur en l'état futur d'achèvement.

Ils sollicitent la désignation d’un expert pour estimer la valeur du bien et sa valeur locative.

Monsieur [Y] est propriétaire d’un bien sis [Adresse 3] à [Localité 10], qui a constitué le domicile conjugal des parties.

SOPREMA ENTREPRISES [Adresse 3] [Localité 6] défaillant S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, de la S.A.S. ALUTECH, de la société LMS, de la S.A.S.

) ; -totalement inhabitable durant les travaux réparatoires, le préjudice de jouissance occasionné s’élevant à la totalité de la valeur locative du bien soit au montant de 1 686,40 euros entre les 16 janvier

ATHENA prise en la personne de Maître [S] [A], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 2] [Localité 8] S.A.

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire, - en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra

Sur sa situation personnelle, elle expose être locataire, divorcée, s’acquitter 1619 euros de charges et 700 euros de loyer.