Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1275,99 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

IMMOBILIERE 3F a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 4 068,26 euros au titre de l’arriéré locatif en visant une clause résolutoire.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la locataire le 29 mars 2023, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2 494,91 € en principal, arrêtée au 16 mars 2023.

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par actes de commissaire de justice du 15 mai 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4444,80 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4 246,67 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

au délai prévu au premier alinéa de l'alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

au délai prévu au premier alinéa de l'alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Au soutien de sa demande principale, l’OPHEA fait valoir que la mauvaise foi des locataires est démontrée en ce qu’ils n’exécutent pas une de leurs obligations principales, vu l’arriéré de loyers accumulé

principal de 2 105,42 euros.

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1391,58 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

En l’espèce, la locataire soutient que la demande serait irrecevable, au motif que le montant de la dette locative a varié entre l’assignation et l’audience, et que le décompte produit ne serait pas suffisamment

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 377,49 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Par acte de commissaire de justice du 5 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2418,68 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 260 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de