que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de

S’agissant de la demande de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs, il y a lieu de constater que la société bailleresse s’en désiste, la locataire ayant

La bailleresse soutient que la locataire a cessé de régler régulièrement les loyers.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Il soutient qu’après déduction du dépôt de garantie, le locataire reste devoir la somme de 3.179,35 euros.

immédiate en l'absence de dispositions transitoires, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et

Monsieur [H] confirme être resté dans les lieux et s'engage à reprendre les versements, outre des paiements complémentaires. Monsieur [H] bénéfice d'un revenu mensuel de 2200 euros, hors 13eme mois.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dette locative L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

subrogative  - que sur cette base, elle a, le 11 septembre 2024, fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, et ce pour un arriéré locatif arrêté au 9 septembre

années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il demande à pouvoir rester dans les lieux et l’octroi de délais de paiement. Il propose des mensualités de 100 euros maximum en plus du loyer courant.

Il y'a lieu d'inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

Ainsi, les locataires doivent être regardés comme étant en situation de régler la dette locative alors que MANCHE HABITAT ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.

Mme [U] sollicite un délai de 4 mois pour la mise en place du FSL et indique vouloir rester dans les lieux. L'enquête sociale est bien parvenue au tribunal.

A l'appui de ses prétentions, le bailleur a indiqué avoir fait délivrer un commandement de payer au locataire compte tenu de ses impayés locatifs, lequel était resté infructueux, de sorte que la clause