Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Madame [H] [E] épouse [P] née le 12 Février 1947 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 10]

sénégalaise et ne pouvaient faire foi au sens de l'article 47 du code civil (pièce n°5 du demandeur).

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Elles sont donc est antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022.

Par ailleurs, il ressort de l'extrait de compte arrêté au 6 septembre 2024 que Monsieur [V] [Z] n'a plus réglé le loyer depuis le mois d’avril 2024 et n’a pas repris le paiement du loyer avant la date

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01440 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWTN [X] [M] Née Le 04/11/1946 à SAINT GILLES C/ [F] [S]

Par jugement en date du 5 septembre 2018, le tribunal correctionnel de MONTPELLIER a déclaré Monsieur [Z] coupable des faits reprochés et est entré en voie de condamnation à son encontre, prononçant, outre

Par une seconde lettre du 30 septembre 2019, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique a notifié à M.

CONFORT IMMOBILIER le: EXECUTOIRE+COPIE Me Adeline LOUIS - 1942 la SELARL MARTIN & ASSOCIES - 1081 la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT - 806 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement

Dès lors, l'acte de naissance de M.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] - Comparant en personne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Juliette GARNIER, assistée lors des débats par

[L] [U] a acquis le 5 juillet 1999 les lots numéro 1326 et 1342 (cave et appartement) dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 2].

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [K] et Madame [X] [K] sont propriétaires du lot A d’un ensemble immobilier sis [Adresse 4] et soumis au régime de la copropriété.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/01349 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JDB5 AFFAIRE : [T] [A] [X] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIERE GRACIEUSE JUGEMENT D'ADOPTION

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

MOTIFS DE LA DECISION  I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

La SA d'[Adresse 7] devenue 3F NOTRE LOGIS et Monsieur [Z] [K] ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 5 septembre 2025.