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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69dd4a91cdc6046d47204b76
11 avril 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
J.L.D.
67f416734e0040aa3735cccc
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/01291 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIK et RG 25/1304, sous le numéro
Service des Etrangers
66ce147413d5538117b7f46e
14 juillet 2024
Dès lors, le maintien en rétention de M.
6866f7c5d33109fd079b87dd
3 juillet 2025
derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement ; a) une demande
65c67c165d2ded2ab7c85b4c
3 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00392 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37ZP ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
686c3dcadd7001754d62562c
5 juillet 2025
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
67f416604e0040aa3735cb06
6 avril 2025
a ordonné le placement de [C] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 22 janvier 2025; Attendu que par décision en date du 26 janvier 2025, le
68e558fe0e2901d10fa36842
7 octobre 2025
de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [C] [T] pour une durée maximale de vingt-six jours ; Attendu que par décision en date du 23 août 2025 le juge du tribunal judiciaire
RETENTION ADMINISTRATIVE
67f440d24e0040aa373654e3
4 avril 2025
68e88b823ea43407b9fbba9d
9 octobre 2025
Par ordonnance rendue le 13 septembre 2025 à 14h31, le magistrat du siège de [Localité 6] a ordonné la prolongation de la rétention de [A] [U], pour une durée de vingt-six jours, décision dont il n’a pas
69657817cdc6046d47131ffb
9 janvier 2026
Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance.
69d57935cdc6046d4773182e
7 avril 2026
des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur X SE DISANT [R] [B] pour une durée de trente, décision confirmée par le premier
67a659a29324999a647a253d
4 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative Il résulte de l'article L. 741-3 du CESEDA qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps
66964126f5112d8edd057a95
11 juillet 2024
de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;/ ou / b) de l'absence de moyens de transport./ L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice
Juge des libertés
69d55824cdc6046d47709a09
L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL
Juge libertés & détention
68e40636681ed727f2a40fdc
4 octobre 2025
DECISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Mylène VOLTOLINI Dalia
67ec5c2fdd062d9f810ea3c2
1 avril 2025
quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a
67f445454e0040aa37366049
Par ordonnance du 12 mars 2025, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours, confirmée par ordonnance
Rétention admin étrangers
695d700d75782d5f0601233d
6 janvier 2026
Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.
65d64a7987daf743d9a4d59a
9 janvier 2024
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Clémence ROLET Aurore JEAN BAPTISTE COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ───────
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