mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Enfin, ils n'ont jamais bénéficié d'une mesure de suspension de l'exigibilité des créances.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Sur le bien-fondé du recours Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux

[U] [M] affectée à l’apurement du passif de la procédure ; ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Par ailleurs, Mme [R] [P] n'a jamais bénéficié de précédentes mesures et demeure donc éligible à des mesures d'une durée maximum de 84 mois.

avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat

prévues à l’article L.733-1, à l'exception d'une nouvelle suspension et la durée totale des mesures ne peut excéder sept années.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [R] [V] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 11 décembre 2025.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [H] [B] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 19 septembre 2025.

L. 321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige “L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée