Le 12 décembre 2022, les consorts [A] ont fait assigner Madame [F] [J] devant le tribunal judiciaire de RENNES afin d’obtenir, principalement, l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

[C] [M] et Mme [U] [P] ont fait valoir que la liquidation judiciaire de M.

Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.

des Contentieux et de la Protection du Tribunal Judiciaire de Perpignan.

Ce rapport mentionne la perception de l’AAH par le débiteur et son statut de liquidateur d’une société depuis 2016, sans conclure à une fraude.

[G] [X] qui demande au juge de la mise en état de : - ANNULER l’'assignation délivrée par la SARL SENS ACTION à son encontre, cette assignation ayant été délivrée par une société dissoute depuis le 30

S’agissant de la demande d’expertise judiciaire dans la procédure l’opposant à son terrassier, les époux [S] observent qu’ils n’ont jamais été mis dans la cause et que le rapport d’expertise ne leur est

la liquidation judiciaire du débiteur et désigné la Selarl [D] et associés et Maître [P] [K] en qualité de co-liquidateurs.

BTSG², prise en la personne de Me [P] [N], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI PARISMON domiciliée chez Maître [P] [N], mandataire judiciaire [Adresse 1] [Localité 9]

à l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Carbone, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de : voir ordonner la liquidation de cette astreinte à 9.200 € ;condamner M. [N] [E] et la S.A.S.

à prix, il sera procédé immédiatement à une mise en vente sur la baisse de mise à prix, à concurrence du quart, sans nouvelle publicité, puis à défaut d'enchères, à une nouvelle baisse de mise à prix

La SELARL [B] [M] liquidateur judiciaire de la société VEOLI PLUS n’a pas constitué avocat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 08 JUILLET 2024 Affaire : M.

régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen, Assesseurs : M.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Q], mandataire judiciaire ayant étude à [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL S.V.D.B [Cadastre 1], immatriculée au RCS

L’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2024.

Elle a été déclarée recevable en sa demande le 9 janvier 2023 et, le 20 février 2023, la commission a décidé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire.