a été débattue puis l’affaire a été mise en délibéré au 12 Janvier 2026. **** FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par requête du 4 septembre 2023, le Centre Intercommunal d’Action

Elle demande au tribunal de rejeter la demande de mise hors de cause de la société LOCABOAT 13, d’ordonner une expertise et de condamner la SAS LOCABOAT 13 au paiement : - d’une provision de 10 000 € 

Le loyer minimum garanti de 1.100.000 euros hors taxes et hors charges n’a pas été modifié.

hors de cause.

échéant, demande au tribunal de dire que la caisse fera l’avance à monsieur [F] [U] de la majoration du capital ou de la rente, de l’éventuelle provision allouée ainsi que des sommes allouées à la victime

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 janvier 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2025 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe

retenue après un appel en mise en état puis un renvoi à la demande de la CPAM des Yvelines pour permettre la mise en cause de l’assureur de la société en liquidation judiciaire, le tribunal statue à juge

Le 16 octobre 2023 la [10] a été mise en cause en tant que partie intervenante. L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 14 février 2023.

[X] [V] [Y] - CAF ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR M.

Aux termes de leurs dernères conclusions , les époux [J] sollicitent de : DEBOUTER les défendeurs de leurs demandes visant à leur mise hors de cause.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 2 juillet 2024 date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 15 octobre 2024.

législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur, par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations

La CPAM des Bouches du Rhône a été régulièrement mise en cause mais n’a pas comparu. La clôture a été prononcée le 14 juin 2024.

sous le numéro 388 123 069, dont le siège social est situé 1 rue des Italiens, 75431 PARIS CEDEX 09 s’opposent à la demande ainsi formulée, la LSN sollicite sa mise hors de cause et les Notaires concluent

juillet 2015, a été mise en cause.

Sur la demande de mise hors de cause de la SA AXA FRANCE IARD : Il apparaît prématuré, à ce stade de la procédure, de procéder à la mise hors de cause de la SA AXA FRANCE IARD en tant qu'assureur des

En conséquence, la demande de mise hors de cause de la compagnie d’assurance LA MAIF sera rejetée.

hors de cause de la société STELLANTIS & YOU ; -de laisser les dépens provisoirement à chacune des parties.

été passé sous silence alors que le bénéfice d'un tel bail était en tout état de cause prévu puisqu'il était stipulé, tant dans la promesse de cession d'actions que dans la cession d'actions qu'« Il est

conséquence l'affaire devant la 18e chambre du tribunal judiciaire de Paris.