TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 24/00787 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5R6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge

Dès lors, nonobstant la modification de l'aspect des garde-corps et des matériaux utilisés, les travaux de remplacement non identiques, bien que coûteux, de ces éléments usés et vétustes restent bien des

Plén. 7 janvier 2011, pourvoi n° 09-14.316) alors que ces pièces techniques sont essentielles et remet en cause l’indépendance et l’impartialité du laboratoire Tescan.

Il insiste sur l’absence totale d’éléments probants caractérisés par l’absence de constat de huissier ou de tout autre élément démontrant la matérialité des désordres allégués.

constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 18 DECEMBRE 2023 N° RG 22/04867 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZ3D DEMANDEURS : Monsieur [Z] [N] né le [Date naissance 1] 1953

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 JANVIER 2024 N° RG 23/01366 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTQT Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.P.

SG G.B LE 09 AVRIL 2026 Minute n° N° RG 18/02927 - N° Portalis DBYS-W-B7C-JQVL [E] [O] C/ CPAM DE [Localité 1] ATLANTIQUE Etablissement public OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/12965 N° Portalis 352J-W-B7G-CYFPP N° MINUTE : Assignation du : 26

Il n’a pas été modifié dans son ensemble (emprise au sol, hauteur) depuis. Son apparence actuelle date probablement de 1972 (modification du bandeau de façade).

essentiels pour l’exercice de ses droits et le succès de ses prétentions.

ne peut caractériser leur originalité en l'absence de tout autre aspect décoratif séparable par d'autres éléments.

Il sera ajouté que le fait que la patiente ait pris ou pas le LOVENOX , le 9 juillet , élément non déterminé au regard des déclarations contradictoires des parties, ne vient pas modifier les conditions

essentiels du fonds de commerce.

Ils considèrent que les éléments de comparaison auxquels se réfèrent le rapport d’expertise, qui concernent essentiellement des hôtels-restaurants, sont particulièrement parlants.

Ce signalement est fait lorsque l'un des deux seuils est atteint, par lettre simple reprenant les éléments essentiels du commandement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/03682 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QUHT NAC : 50D CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Maître Pierre-Yves

D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : Société SCI NAD c/ [C] [T] épouse [X] N°25/558 Du 07 Octobre 2025 2ème Chambre civile N° RG 23/04251 - N° Portalis

En page 22, il écarte tout lien des inondations subies avec les modifications apportées sur le mur.

Il lui reproche également des insuffisances dans son examen de l’oeuvre, n’ayant pas analysé le coup de pinceau ou le traitement des détails de la composition, seuls éléments pouvant caractériser l’intervention