Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'État chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation

avait été déposée par ladite société sans le moindre titre sur leur parcelle, qu’ils n’avaient signé aucun mandat de vente et que la commercialisation des terrains n’avait pas respecté les règles du régime

En outre, il résulte d’une jurisprudence constante que la modification de la répartition des charges, réalisée pour elle-même et à titre principal, requiert le consentement unanime des copropriétaires

Y] [J] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 9] (Charente), qui s’étaient mariés devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 14] (Charente) le [Date mariage 1] 2022, sous le régime

matrimonial ; étant rappelé que le divorce dissout en tout état de cause de fait le régime matrimonial.

d'école ou d'activités, se mettent d'accord sur l'orientation scolaire, l'éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants, - que tout changement de résidence de l'un

égard d'[Z] et de [C] ; FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes : - durant les périodes scolaires: une semaine sur deux, avec changement

Cette demande entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension dans le régime général, le régime des salariés agricoles, le régime des professions libérales et le régime

des époux ; CONCERNANT LES EPOUX : DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 25 novembre 2024 ; CONSTATE la dissolution du régime

d'appel, après débats non publics, DIT que la juridiction saisie est internationalement compétente pour statuer et que la loi française est applicable au présent litige, sauf en ce qui concerne le régime

En l'absence de réunion des conditions édictées par cette disposition, la juridiction ne peut que renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.

AFFAIRE : [X] [U] C/ MSA DES PORTES DE BRETAGNE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [X] [U] EHPAD Villa [8] [Adresse 1] [Localité 3] Placé sous le régime

sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime

juridique des associations contenus dans la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses décrets d’application ainsi qu’au régime juridique gouvernant les IME et contenus au code de l’action sociale et des

d’une indemnité d’occupation dont le montant serait à déterminer lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ; - autorisé chacun des époux à reprendre ses effets personnels et dit que l’

L’article 11 de la même loi dispose que la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.

de cette affectation ; toutes les sommes ont été affectées sur le compte cotisant du régime général ; ces affectations différentes ne remettent pas en cause le bien-fondé de la contrainte ; suite à la

Minute n° 26/2158 Dossier n° RG 22/00444 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QN35 / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Jugement du 2 avril 2026 (prorogé du 18

; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Au soutien de sa demande, Mme [E] fait valoir que la modification en décembre 2022 des règles de cumul entre la pension d’invalidité et les revenus n’auraient pas du avoir d’impact sur sa situation, conformément