Aucune décision de cette même caisse n’est intervenue aux fins de prise en charge du décès de M.[UB] au titre de la législation sur les risques professionnels.

au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

[ZR] [U] est décédé à [Localité 61] le [Date décès 2] 1998. L’acte de notoriété a été dressé par Maître [UH], le 17 [Date décès 62] 1999.

A la suite du décès de M. [O] [W], Maître [J] [F], notaire à [Localité 16] (05), a été chargée d’effectuer le partage et la liquidation de la succession de ce dernier.

Par jugement du 28 janvier 2014, le juge de paix de [Localité 41] (Suisse) a notamment considéré que [D] [YW] n'était pas domicilié à [Localité 52] (Suisse) au jour de son décès et qu'il était donc incompétent

La cause du décès n’a pas pu être déterminée avec certitude en l’absence d’autopsie.

En effet, dans le cadre de la procédure en récupération du logement suite au décès du locataire et du constat en date du 13 octobre 2023 produit aux débats, il est établi que les défendeurs occupent à

III - Sur la demande tendant à voir fixer l'indemnité d'occupation due par Madame [M] [B] à l'indivision successorale à la somme de 400 € par mois du [Date décès 6] 2022 au [Date décès 6] 2023, soit une

, la Caisse a bien été mise en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [B] [M] est décédé le [Date décès 4] 2020 à [Localité 16] (78).

Le partage judiciaire des successions de monsieur [K] [O] décédé le [Date décès 6] 2017 et madame [B] [T] décédée le [Date décès 2] 2020, et éventuellement de leur régime matrimonial, sera donc ordonné

Ils sollicitent la mise hors de cause de Monsieur [F] [G].

Monsieur [H] [R] est décédé le [Date décès 9] 1999 à [Localité 23] (28).

Sur la résiliation de plein droit du bail suite au décès de Monsieur [B] [X] et sur l’occupation sans droit ni titre de Madame [W] [X] : L'article L 213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire dispose

Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes.

Il est seulement rappelé, qu'à la suite du divorce, chaque partie perd l'usage du nom de son conjoint.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Au cas présent, les souffrances endurées par Monsieur [T] [I] sont constituées par une longue et nécessairement douloureuse asphyxie provoquée par l’ingestion d’un gant pendant une durée qui peut être

Le 27 février 2017, la CCI a désigné le Professeur [Z] et le Docteur [H] en qualité d'experts, lesquels ont déposé leur rapport le 2 juin 2017 concluant ainsi que suit : « Le décès est lié à la survenue

En l’espèce, à la suite du décès de Monsieur [S] [J], Madame [R] [L] a continué à occuper la maison sise [Adresse 4] en se comportant comme l’unique propriétaire du bien, en procédant au règlement de la