, qui nécessitaient le consentement exprès et écrit du bailleur.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur

réalisés postérieurement à la date de la vente immobilière (18 juillet 2023) ce, à l'initiative de Monsieur et Madame [P] ; dire si ces travaux ont modifié ou dégradé l'état antérieur du bien immobilier

[Z] [G] [Adresse 8] [Localité 1] Non comparant, non représenté S.A.R.L.

Il en résulte que le maître de l'ouvrage peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux prévus au contrat non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste

S’agissant de la détermination de la nature des travaux affectant les parties communes, il est constant que les travaux d'installation d'un conduit, qui rendent nécessaire le percement de parties communes

travail.

[U] [S] et notamment les notes d’honoraires des docteurs [C] [I] et [E] [H], attestent de la réalité des soins prodigués par ces derniers et rendent vraisemblable l’existence des dommages allégué ; il

Madame le Docteur [B] [P], exerçant [11] [Adresse 7] représentée par Me Christine LIMONTA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0026 CPAM DU VAL DE MARNE, dont le siège social est sis [Adresse 9] non

En l’espèce, les travaux de la société [F] ont consisté dans un renforcement de la structure existante notamment de la charpente et du plancher des combles, ainsi qu’en la pose de fenêtres de toit.

d’un taux d’incapacité, de sa qualité de travailleuse handicapée et d’un constat d’invalidité par la caisse.

Mais les frais des constats de commissaire de justice exposés avant l’instance par une partie pour faire constater un fait au soutien de son action, s’ils n’ont pas fait l’objet d’une ordonnance sur requête

Elle en conclut que l’architecte a gravement manqué à son obligation de conseil lui causant un grave préjudice et justifiant la résolution du contrat ainsi que le remboursement des honoraires versés.

Les faits se sont produits vers 15h15, l’horaire de travail du salarié étant ce jour là de 9 heures à 12 heures puis de 14 heures à 17 heures.

La note d’honoraires produite au débat ne comporte aucun destinataire.

ASSORTIR les condamnations relatives aux travaux de reprise des désordres et aux travaux facturés mais non réalisés, des intérêts au taux légal applicables à compter de la première mise en demeure du 13

Force est de constater que procéder à cette exclusion demandée par la société revient en réalité à modifier la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation elle-même, dès lors qu’elle consiste à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS !

Elle a été percutée par le véhicule (assuré auprès des ACM) conduit par Monsieur [H] [U], qui se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique.

, et non sur une copie comme l’a fait l’expert privé mandaté par [K] [N], ce qui conforte la qualité du travail accompli par l’expert judiciaire et écarte les réserves d’usage mentionnées au début de son