et son accident du travail.

A l’issue de la visite de reprise du 14 avril 2022, le médecin du travail délivrait un avis d’inaptitude.

En l’absence de réponse de leur bailleur ils ont adressé une demande au pôle de lutte contre l’habitat indigne et non décent.

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils

Elles dénoncent ainsi l’humidité importante de leur logement, avec notamment une VMC non fonctionnelle.

d’un certificat de travail par son employeur.

Déplorant l'absence d’une proposition sérieuse de relogement et la réticence de son bailleur à exécuter les travaux, Madame [O] [I], agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de

Monsieur [Z] [G] ne dispose pas de pouvoir spécial pour représenter son épouse, de sorte que celle-ci doit être considérée non comparante.

[Z], certifiant avoir vu des traces d’humidité et de fuite chez Mme [Y] au 4ème étage, ainsi que chez M.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ".

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 16 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00474 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBXL

Le tribunal relève en outre que sa possession d’état de français était non équivoque, dans la mesure où la décision du tribunal de grande instance de Marseille du 9 novembre 2011, jugeant que ce certificat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 19 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00095 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQFE

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me FRITSCH + 1 CC Me LEFEBVRE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

Toutefois cette pièce ne précise pas le lieu de travail de M.

Par ailleurs, aucun certificat de non appel n’a été produit, la société Icade indiquant qu’elle procédera à la signification de la décision uniquement après la rectification d’erreur matérielle, le greffe

reconduit, * 3843 euros (90 % x 9 mois x 610 €) correspondant aux loyers non perçus du fait de l’impossibilité de relouer le bien pendant les travaux puis jusqu’à la vente contrainte du bien, FONCIA [