Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 17] dans les 24 heures de sa notification.

Le 21 mars 2019, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris a prononcé l’irrecevabilité de l’appel en raison de sa tardiveté.

COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 25/05418 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKET Minute N°25/01279 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation

de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par

Madame [D] [K] et Madame [S] [G] font donc valoir à titre principal que la banque aurait commis des fautes dès lors qu’elle a : - manqué à son obligation de vérification de la régularité du bon de commande

de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère

Il ajoute que le premier président de la cour d’appel est également saisi des mêmes demandes.

du code de la sécurité sociale, et demandait l’annulation de la contrainte et de l’appel de cotisations.

COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/01357 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTEH du 08 Janvier 2026 affaire : [K] [N] c/ S.A.S.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mai 2024.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mars 2025 au cours de laquelle Maître PATAOU substituée par Maître [E] LE GUEN et la SCI [8] PENHOET représentée par Maître [I] ont comparu.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01156 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYR6 du 07 Octobre 2025 N° de minute affaire : S.A.R.L.

[M] [G] pour une durée de vingt six jours à compter du 26 avril 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] le 29 avril 2026 ;

dire droit et mise à disposition au greffe ; ORDONNE une expertise et commet en qualité d'expert : Monsieur [Y] [P] sis [Adresse 5] ([Courriel 9]), expert inscrit sur la liste des experts près la Cour

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation