Elle souligne qu'elle a été fichée à la Banque de France, faute de restitution par la SCI VISA du chèque sans provision, alors qu'elle avait régularisé par virement la somme due.

Ils affirment à ce titre qu'une banque est débitrice « d'une obligation d'information en matière d'investissements financiers ».

Cette clause, qui ne prévoit aucun délai laissé à l’emprunteur pour s’acquitter de son obligation de remboursement, doit être considérée comme abusive et partant, réputée non écrite.

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Le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d'un compte.

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BANQUE FIDUCIAL NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/04454 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOZ2 DEMANDERESSE S.A.S. TRI HOME (R.C.S.

La BANQUE CIC OUEST ne démontre pas avoir respecté cet obligation d'information. Elle sera donc déchue de son droit aux intérêts et pénalités échues depuis le 31 décembre 2021.

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En réplique, les défenderesses font valoir que, sauf à démontrer que la banque a proposé et défini les modalités de l’opération financée, elle n’est, en tant que prêteur de fonds, débitrice d’aucune obligation

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Elle fait valoir sur le fondement de l’article L 313-30 du code de la consommation que la banque a manqué à son obligation d’information et de conseil puisqu’elle a accepté la substitution d’assurance