Il n’est pas contesté qu’étaient joints à la convocation à l’assemblée générale le rapport d’analyse des offres ainsi que deux tableaux établis par la société [S][Z], récapitulant les différentes offres

du 03 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 03 Octobre 2025 à 14h32(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [H] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu'elles ont présentés. Le juge entend le commissaire du Gouvernement à sa demande.

Ce moyen sera par conséquent rejeté. 2) Sur les termes de comparaison de l’administration fiscale Les consorts [P] contestent les termes de comparaison retenus par l’administration fiscale pour déterminer

[J] [R] de se présenter à l’audience de ce jour ; PARTIES PREFECTURE [W] préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

La société CONFLUENCE a établi une analyse des offres financières et techniques relatives aux travaux réparatoires, en date du 11 septembre 2023.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [V] [F], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

provisoire, Maître [S] [J], Administrateur judiciaire [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364 DÉFENDERESSE

de 1 331 400 718 euros, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est à [Adresse 16], agissant poursuites et diligences de ses président, directeur et administrateurs

L'administration exerce toute diligence à cet effet ".

L'administration exerce toute diligence à cet effet ".

présentée par l’assureur par le biais des conclusions de son conseil ; - dire qu’en tout état de cause l’assiette de calcul est constituée par le montant de l’offre formulée par la société Axa et non

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

administrative en date du 23 Mai 2026 reçue et enregistrée le 23 Mai 2026 à 14h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [K] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration

instance et aux entiers dépens. » Par mémoire valant offre, visé le 07 août 2023, la Société du Grand Paris a également saisi le juge de l’expropriation de la présente juridiction afin de « fixer « à

Le 15 juin 2011, la SCI PROMO ELISSE a fait signifier à la société JAKMOUSSE un congé sans offre de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction à effet du 31 décembre 2011.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 19/05386 - N° Portalis DB3D-W-B7D-IPGR 1 copie exécutoire

ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente

pour faire valoir les moyens que la loi leur permet de présenter sans l'assistance d'un avocat ; il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Il découle des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile que le sursis à statuer est permis aux fins d’assurer une bonne administration de la justice.