En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.

Il ressort par ailleurs des termes du diagnostic social et financier que Monsieur[P] [F] a connu des difficultés financières liées à une période de chômage subie consécutivement à la faillite de son employeur

En outre, les échéances mensuelles ont pu être honorées pendant près d’un an après la souscription du crédit et la première déclaration de surendettement mentionne pour motif “licenciement/chômage” tandis

La société EXPOTEL fait valoir que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 11 mars 2022, pendant la période juridiquement protégée, est nul.

chômage que sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.

Il ajoute partager sa vie avec une autre personne mais qui n’habite pas avec lui dans le bien indivis.

Monsieur [K] [W] a comparu en personne. Il n’a pas contesté la dette mais a sollicité des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire.

de chômage, d’absence de revenus et d’emplois précaires, ces périodes ayant nécessairement une incidence sur ses droits à la retraite et sur ses revenus au cours de cette période.

Il explique que les informations disponibles à la DGFIP font état de ce que Monsieur [U] travaille en intérim depuis le mois d’avril 2024, alors qu’il se déclarait au chômage lors du dépôt du dossier de

Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent

ALMEIDA, substituant Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [B] [J] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] comparante en personne

Ils déclarent n’avoir perçu que les indemnités chômage de Monsieur [Y], à hauteur de 900 euros, pendant trois ans.

d’indemnisation si le sinistre ne s’était pas produit et du taux de marge brute de la société BSB, conformément aux conditions générales de la police.

Ce commandement, délivré respectivement en personne et à domicile, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et respecte les dispositions légales susvisées.

Mme [U] [D] déclare percevoir des indemnités chômages de 800 euros par mois, vivre seule et ne pas avoir d'autres dettes.

Madame [H] [B] a comparu en personne.

Madame [M] [X] épouse [J], demeurant [Adresse 5] omparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 6 avril 2017, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE

A l’audience, Mme [J], comparante en personne, expose que ses charges étant supérieures à ses revenus, elle a utilisé son épargne, constituée du solde du prix de vente de sa maison, pour y faire face.

et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

Seule est en cause la fixation de la date de fin de la période de suspension.